40 du code de procédure pénale ".

1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; qu'aux termes de l'instruction du 12 novembre 1973 : "...

D'une part, le dispositif expérimental autorisé par le I de l'article 154 de la loi du 28 décembre 2019 peut porter, sur les infractions douanières mentionnées à l'article 1810 du code général des impôts

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ne sont assortis d'aucune précision permettant d'en apprécier la portée et ne peuvent dès lors être regardés comme permettant de contester utilement la régularité de la procédure d'imposition dont M.

à l'article L. 6325-1 du même code ; / e) Les centres médicaux et équipes de soins mobiles du service de santé des armées mentionnés à l'article L. 6326-1 du même code ; / f) Les dispositifs d'appui à

civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une

1153-1 du code civil, et d'une condamnation pécuniaire, au sens de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier ; que l'établissement ne conteste pas que la société avait avancé, sans qu'il les lui

Considérant ce qui suit : Sur le cadre juridique du litige : 1.L'article D. 211-2 du code de l'aviation civile subordonne la création d'un aérodrome par une personne autre que l'Etat à une autorisation

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sus-rappelées de l'article 235 quater du code général des impôts et de l'article 23 de la loi du 30 décembre 1981, redevable du prélèvement sur les profits qu'elle a réalisés à la date du 31 décembre

689 du nouveau code de procédure civile et commis une erreur de droit ; que le ministre est dès lors fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 821-

commise par le Premier ministre en procédant à une codification erronée du code de l'aviation civile.

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/CEE du 16 décembre 1991 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le nouveau code de procédure civile, notamment son article 49 ; Vu la loi n° 46-651 du 19 mars 1946,

Vu la procédure suivante : Par un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 août et 25 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article

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