de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code civil ; Vu le décret °n 76-921 du 8 octobre 1976 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

R. 421-1 du code de l'urbanisme : Cons. qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire est présentée soit par le propriétaire du terrain ou son mandataire

, 99-685, 99-687, 99-689, 99-690, 99-692 et 99-694 conclus avec le groupement composé de la société Lacroix Signalisation et de la société Normandie Signalisation et, d'autre part, de condamner la société

5 décembre 1951 modifié ; Vu les décrets n° 83-684 et 83-689 du 25 juillet 1983 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n os 54 685 et 54 686 présentent à juger des questions connexes ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision

Y..., agissant en qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Dalberto, représentée par la société civile professionnelle Calon-Guiguet, avocat au Conseil d'Etat et à la cour de cassation

000 F qui a été mise à sa charge au titre de la participation forfaitaire représentative de la taxe locale d'équipement et des contributions prévues par l'article L.332.7 du code de l'urbanisme, par l'arrêté

Silvio XO..., domicilié Institut National des Langues et Civilisations Orientales ... (75343) ; M.

Article 2 : Les bases de l'impôt sur le revenu assigné à M. X... au titre des années 1973, 1974 et 1975 sont réduites respectivement des sommes de 21 810 F, 8 687 F et 48 235 F. Article 3 : M.

682 du code civil" ; que selon le même alinéa les accès particuliers doivent avoir au moins 3,50 mètres de largeur ; Considérant que, par une décision de ce jour, le Conseil d'Etat statant au contentieux

n'a été demandé et obtenu par la société civile immobilière JEAN MOULIN que pour la parcelle n° 682 AE qui est sa propriété ; Considérant, en troisième lieu, que les circonstances que la construction

et militaires de l'Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, signé par le Président de la République, après avoir été délibéré en conseil des ministres, dispose, en son article

société civile la réduction du prélèvement correspondante ; Article 1er : La base taxable au prélèvement sur les profits de construction auquel a été assujettie la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "..." sera

électoral ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

1792 et 2270 du code civil ; qu'il n'est pas contesté que les désordres invoqués n'affectaient pas l'ouvrage dont étaient chargées les sociétés CARDEM ALSACE et Kratzeisen et ne le rendaient pas impropre

Considérant qu'aux termes de l'article 150 V du code général des impôts : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale

2 de la loi du 4 juin 1970 a substitué aux dispositions de l'article 213 du code civil selon lesquelles "le mari est le chef de famille", des dispositions aux termes desquelles "les époux assurent ensemble

des ...", dans son article 2, annulé l'arrêté, en date du 21 juillet 1978, par lequel le préfet du département des Hauts-de-Seine a liquidé au nom de la société civile immobilière "LE PORTIQUE" la redevance