CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la commune de Mahina, qui n'est pas, dans la

Source officielle

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025920170

Admin. suprême

10 décembre 2008

L. 4131-1 III du code de la défense : " Le corps militaire du contrôle général des armées a une hiérarchie propre qui ne comporte aucune assimilation avec les grades des autres corps d'officiers ", cette

Source officielle

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008114044

Admin. suprême

6 mars 2002

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Sur les autres conclusions : Considérant que si M.

Source officielle

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022657174

Admin. suprême

30 juillet 2010

Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts : I.

Source officielle

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022657175

Admin. suprême

30 juillet 2010

Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts : I.

Source officielle

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626471

Admin. suprême

22 février 1989

1er de la loi n° 62-917 du 8 août 1962 : "Les groupements agricoles d'exploitation en commun sont des sociétés civiles de personnes régies par les articles 1832 et suivants du code civil et par les dispositions

Source officielle

Assemblée

CETAT:CETATEXT000038801233

Admin. suprême

19 juillet 2019

progrès accomplis concernant les engagements énoncés à l'article 6 du présent Accord ".

Source officielle

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455530.20221229

Admin. suprême

29 décembre 2022

et politiques ; - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la défense ; - le code de l'éducation ; - le code de la santé publique ; - le code des relations entre

Source officielle