code de l'urbanisme - Absence (sol. impl.).

- PERMIS TACITE -Attestation prévue à l'article R.421-31 du code de l'urbanisme - Refus de délivrance - Décision susceptible de recours (sol. impl.). | 68-07-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

01-11 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDATION LEGISLATIVE -Article L.315-9 du code de l'urbanisme issu de l'article 27 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 - Effets. | 68-02-04-01 URBANISME

sols (sol. impl.) (1).

-Article R.111-18 du code de l'urbanisme - Prise en compte de la distance comptée horizontalement de tout point de l'immeuble au point le plus proche de l'alignement opposé - Toit compris [sol. impl.]

d'intérêt national (article L. 121-1 du code de l'environnnement) - Recours pour excès de pouvoir contre le refus de la commission nationale du débat public d'organiser un tel débat (article L. 141-1

L.600-2 du code de l'urbanisme (loi n° 94-112 du 9 février 1994) - Inapplicabilité aux refus de permis prononcés avant l'entrée en vigueur de la loi. | 68-01-01-02-015 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

de l'urbanisme (article L. 600-3 du code de l'urbanisme) - Applicabilité aux recours contre une déclaration d'utilité publique emportant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols - Absence (

.). | 68-06-04-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - MOYENS -Exception d'illégalité - Article L.600-1 du code de l'urbanisme (loi n

(sol. impl.) (1). | 68-06-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Obligation de notification à l'auteur de la décision

.). | 54-07-01-05 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - SUBSTITUTION DE BASE LEGALE -Absence - Sursis à statuer prononcée sur le fondement de l'article L. 123-5 du code de

À L'ARTICLE 328 D QUATER DE L'ANNEXE III AU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS - ABSENCE. | 26-055-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS.

grandes villes (sol. impl.).

(sol. impl.) (2). | 68-06-01-03-01,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS DE RECOURS - POINT DE DEPART DU DELAI -

approuvant un projet de plan d'occupation des sols avant que celui-ci soit rendu public - Caractère réglementaire (sol. impl.). | 68-01-01-01-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT

01-03-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE -Article L. 123-8 du code de l'urbanisme

IMPL.). | 68-001-01-02-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SOL. RÈGLES GÉNÉRALES DE L'URBANISME. PRESCRIPTIONS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME.