pour s'approvisionner ailleurs en matériaux d'enrochements, les entreprises demandent l'attribution d'une indemnité de 2 696 136 F ; Considérant que, comme le prévoit l'article V.1 du cahier des prescriptions

R. 172 du code des tribunaux administratifs, dans sa rédaction en vigueur à la date du jugement attaqué, prévoit que "les jugements ... visent l'ordonnance de clôture de l'instruction qui a pu être prise

QUE L'ARTICLE 27-VI DE LA LOI DU 15 MARS 1963 N'A ABROGE LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 270 C DU CODE QU'EN TANT QU'ELLES CONCERNAIENT "DES OPERATIONS ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES DISPOSITIONS

X... comportaient l'omission dans les bases d'imposition d'une somme globale de 1 229 105 F ; qu'il résulte des dispositions précitées de l'article 1955-1 du code général des impôts que l'administration

X... et Y..., Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu les articles 1792 et 2270 du code civil ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

suspendu doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois, a un objet et un champ d'application différents de ceux de l'article 9 précité du décret du 1er juin 1979 ; que, par suite, la cour

civil ; Vu le code des marchés publics ; Vu le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; Vu le code de

et politiques ; - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la défense ; - le code de l'éducation ; - le code de la santé publique ; - le code des relations entre