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: Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la somme

des articles 696-114 et 696-118 du code de procédure pénale.

des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 113-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, dans leur rédaction issue du I de l'article 49 de la loi n° 2018-607 du

de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à chacune de ces demandes ; Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée le 5 mai 1988 ; qu'à cette date il n'était pas dû

n° 67-290 du 28 mars 1967 ; Vu le décret n° 69-697 du 18 juin 1969 ; Vu l'arrêté interministériel du 28 mars 1967, modifié par l'arrêté interministériel du 26 septembre 1972 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

de l'urbanisme ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ; Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 64 du code général des impôts : "Le bénéfice forfaitaire est déterminé dans les conditions prévues aux articles L1 à

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A 1 970 695 F PAYABLE 696 899 F EN NUMERAIRE ET 1 313 796 F EN BONS DU TRESOR ; QUE CES SOMMES ONT ETE VERSEES A L'INTERESSE RESPECTIVEMENT LES 9 MAI 1978 ET 14 JUIN 1978 ; QUE NI LE DELAI ENTRE LA DATE

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A...invoque la méconnaissance, par le décret attaqué, des articles 696-2, 696-6 et 696-8 du code de procédure pénale, ces dispositions, qui ont un caractère supplétif en vertu de l'article 696 du même

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions, applicables en l'espèce, de l'article 697 du code général des impôts : "Le taux de la taxe de publicité foncière ou du

1792 et 2270 du code civil et tendant à la condamnation solidaire de l'Etat, des architectes René et André X..., de la société Omnium d'études et de travaux du Sud-Est, de la SOCIETE MEDITERRANEENNE DE

691.IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ENSEMBLE DE LA DECISION DU 16 NOVEMBRE 1976 DU MEME DIRECTEUR CONFIRMANT CE REFUS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LES DECRETS

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