Les dispositions de l'article 56 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2015 ont modifié cet article du code de l'urbanisme et étendu ce droit de reprise de l'administration en matière de taxe

A DEMANDE A ETRE RETABLI DANS SES DROITS A PENSION LE 12 DECEMBRE 1973, MAIS QUE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REJETE CETTE DEMANDE EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 69 DU MEME CODE QUI

L. 821-2 du code de justice administrative, de régler immédiatement l'affaire au fond ; Considérant, d'une part, qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 150 Q du code général des impôts dans sa

civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de M.

23 bis de l'ordonnance du 4 février 1959 ou le décret du 6 octobre 1960 à l'article R.25 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948, auquel s'est substitué

lorsqu'elles revêtent un caractère civil. - 1 - Sont notamment visés : ... - Les ventes ... de terrains à bâtir, des biens assimilés à ces terrains par l'article 691 ..." ; Considérant que, pour accorder

civiles du service national incorporés à compter du 1er juillet 2000 des dispositions des articles L. 76, L. 94 -10, L. 94-18, L. 101-1 et L. 116-9 du code du service national relatives à la libération

691.IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ENSEMBLE DE LA DECISION DU 16 NOVEMBRE 1976 DU MEME DIRECTEUR CONFIRMANT CE REFUS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LES DECRETS

DE L'ARTICLE 691 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "I.

696-114 et 696-118 du code de procédure pénale.

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des dispositions combinées du 3 de l'article 266 du code général des impôts et de l'article 691-I du même code que la réfaction de

entre dans le champ d'application des articles 257-°7 ou 691" ; que le °7 de l'article 257 du code vise, notamment, les ventes de terrains à bâtir et de biens assimilés à de tels terrains par les dispositions

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 2014/104/UE du 26 novembre 2014 ; - le code civil ; - le code de commerce ; - le code des

691 du code général des impôts alors en vigueur : I.

IMMOBILIERE SAINTE FOY et à 1 694 320 F pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE VALLIERES ; Considérant que la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAINTE FOY n'est pas fondée à soutenir que devrait être retenue au

QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 257-7° DU CODE, SONT EGALEMENT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LES VENTES DE BIENS ASSIMILES A DES TERRAINS A BATIR PAR L'ARTICLE 691 DU CODE ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE

subordonnée à autorisation dans les conditions prévues par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ; que les prescriptions précitées du plan d'occupation des sols de Mably ne sont pas

n° 67-290 du 28 mars 1967 ; Vu le décret n° 69-697 du 18 juin 1969 ; Vu l'arrêté interministériel du 28 mars 1967, modifié par l'arrêté interministériel du 26 septembre 1972 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet