ENTRE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE... 1369BIS" ; QU'AUX TERMES DE CE DERNIER ARTICLE, "LE DROIT DE MUTATION A TITRE ONEREUX EDICTE PAR LES ARTICLES 694, 721 ET 723 PEUT ETRE REDUIT, ...

696-13 et 696-23 du code de procédure pénale ainsi que celles des articles 3 et 6 du troisième protocole additionnel à la convention européenne d'extradition ; - le décret litigieux est entaché d'une

Jean M..., demeurant ... ; - n° 113 692, présentée par M. Pierre M..., demeurant ... ; - n° 113 693, présentée par Mme Denyse M..., demeurant ... ; - n° 113 694, présentée par M.

, Tour A n° 34 à Gradignan (33170) ; - n° 93 691, présentée pour Mme Germaine J..., demeurant ... ; - n° 93 692, présentée pour M.

. ; elle tend aux mêmes fins que les précédentes par les mêmes moyens ; Vu, 17° sous le n° 120 690, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 octobre 1990, présentée

A...tendant à ce que ses parcelles cadastrées section E n°s 691, 693, 696, 789 et 791 soient incluses dans l'aire de production d'appellation contrôlée " Rasteau ", la commission d'experts de l'INAO s'est

P... dans le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux ; Considérant qu'il résulte des termes mêmes de l'article 28 du décret n° 87-1099 du 30 décebre 1987 et de l'article 25 du décret n° 87-1105 du

266 BIS DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 691 PRECITE : "I. - AU PLUS TARD DANS LES TROIS MOIS QUI SUIVENT L'EXPIRATION DU DELAI DE QUATRE ANS VISE A L'ARTICLE

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant que les parcelles AR 690 et 692 appartenant aux Consorts Y..., ainsi que d'autres

V...a remporté le scrutin avec 699 voix contre 697 à la liste " Dynamisme et bien vivre ensemble " conduite par M.

ALIMENTAIRES SOUMIS AU TAUX REDUIT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3-II DE LA LOI N 69-600 DU 24 DECEMBRE 1969 PEUVENT OBTENIR LA RESTITUTION DU CREDIT DE TAXES DEDUCTIBLES

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 19 janvier 2004 par laquelle le Premier ministre a refusé d'abroger l'article 698 du nouveau code de procédure

du 10 août 1965 ; Vu le décret n° 65-694 du 10 août 1965 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de

A...C...ont, dans le cadre de l'instance relative aux affaires n° 694 et 695 de la Cour de discipline budgétaire et financière, produit des mémoires enregistrés respectivement le 20 janvier 2016 d'une

et 697 à Calvi en tant qu'espaces stratégiques agricoles.

tant qu'elle lui refuse l'autorisation de redoubler ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi °n 70-631 du 15 juillet 1970 ; Vu le décret °n 71-708 du 25 août 1971, modifié par les décrets °n 77-694

Y..., A... et Z... au conseil municipal de Saint-Germain-la-Blanche-Herbe, le tribunal administratif de Caen a considéré que le dépouillement du scrutin avait porté sur 694 enveloppes, alors que 695 enveloppes

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les recours n°s 141 692 et 141 693 présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il soit statué par une seule décision