DES IMPOTS ; LA LOI N 70-601 DU 9 JUILLET 1970 ET LES DECRETS N 70-613 ET N 70-694 DU 31 JUILLET 1970 ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 9 JUILLET 1970 SUSVISEE : "

André X... tendant à l'annulation de la décision précitée de la commission départementale d'aménagement foncier ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs

En premier lieu, les dispositions précitées des articles 696-114 et 696-118 du code de procédure pénale, par lesquelles le législateur a fait le choix de conférer aux procureurs européens délégués le pouvoir

le prévoit l'article L. 123-4 du code rural, et qui a fait l'objet d'une publication régulière, leur était opposable ; que, par ailleurs, aucune disposition n'imposait qu'elle fut versée au dossier de

toute référence faite par l'article 23 bis de l'ordonnance du 4 février 1959 ou le décret du 6 octobre 1960 à l'article R.25 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20

L. 752-1 du code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères

David C 694 voix, M. Jacques A, ancien maire, 693 voix, et M.

professionnels ; que les représentants des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires étant élus, en application de l'article 2 du décret °n 82-694 du 4 août 1982, par un collège électoral unique

décret, aux emplois créés en application de l'article L.412-2 du code des communes comportant un indice terminal au moins égal à l'indice brut 780, remplissent à la date de publication du présent décret

266 BIS DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 691 PRECITE : "I. - AU PLUS TARD DANS LES TROIS MOIS QUI SUIVENT L'EXPIRATION DU DELAI DE QUATRE ANS VISE A L'ARTICLE

Article 2 : Il est enjoint au préfet des Vosges de délivrer à M. X une autorisation provisoire de séjour. Article 3 : L'Etat versera la somme de 2 000 euros à M.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code des marchés publics ; Vu le décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 ; Vu le code de justice

l'Etat à lui verser la somme de 2 000 F au titre de l'article L.761-1 du code précité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des personnels

décret, aux emplois créés en application de l'article L.412-2 du code des communes comportant un indice terminal au moins égal à l'indice brut 780, remplissent à la date de publication du présent décret

ramené de 100 000 F à 18 694 F ; Article 1er : Le montant des bases d'imposition de M.

L. 821-2 du code de justice administrative, de régler immédiatement l'affaire au fond ; Considérant, d'une part, qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 150 Q du code général des impôts dans sa

L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS, INTERVENU POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE PRECITE, "I.

697 du code général des impôts ; que la S.A.