Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 49 de la loi n° 63-254 du 15 mars 1963 susvisée, dont les dispositions ont été codifiées aux articles 697 et 721

En cas de ... reprise d'établissements industriels en difficulté, elle est soumise à agrément" ; qu'aux termes de l'article 697 du code général des impôts alors en vigueur : " - Le taux de la taxe de

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions, applicables en l'espèce, de l'article 697 du code général des impôts : "Le taux de la taxe de publicité foncière ou du

Sans préjudice des dispositions des articles 34 et 35 et de celles de l'article 8, les profits réalisés par les personnes qui cèdent des immeubles ou fractions d'immeubles bâtis ainsi que des immeubles

Seram le bénéfice de l'agrément prévu à l'article 266 de l'annexe III du code général des impôts, en vue de bénéficier de la réduction des droits de mutation, prévue à l'article 265 de ladite annexe, droits

1649 nonies du code général des impôts ; que le ministre a pu, sans méconnaître le champ de l'article 1465, subordonner au 1° de l'article 2 de son arrêté du 16 décembre 1983, pris en application de l'article

Jean M..., demeurant ... ; - n° 113 692, présentée par M. Pierre M..., demeurant ... ; - n° 113 693, présentée par Mme Denyse M..., demeurant ... ; - n° 113 694, présentée par M.

, Tour A n° 34 à Gradignan (33170) ; - n° 93 691, présentée pour Mme Germaine J..., demeurant ... ; - n° 93 692, présentée pour M.

. ; elle tend aux mêmes fins que les précédentes par les mêmes moyens ; Vu, 17° sous le n° 120 690, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 octobre 1990, présentée

A...tendant à ce que ses parcelles cadastrées section E n°s 691, 693, 696, 789 et 791 soient incluses dans l'aire de production d'appellation contrôlée " Rasteau ", la commission d'experts de l'INAO s'est

V...a remporté le scrutin avec 699 voix contre 697 à la liste " Dynamisme et bien vivre ensemble " conduite par M.

et 697 à Calvi en tant qu'espaces stratégiques agricoles.

266 BIS DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 691 PRECITE : "I. - AU PLUS TARD DANS LES TROIS MOIS QUI SUIVENT L'EXPIRATION DU DELAI DE QUATRE ANS VISE A L'ARTICLE

P... dans le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux ; Considérant qu'il résulte des termes mêmes de l'article 28 du décret n° 87-1099 du 30 décebre 1987 et de l'article 25 du décret n° 87-1105 du

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant que les parcelles AR 690 et 692 appartenant aux Consorts Y..., ainsi que d'autres

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 19 janvier 2004 par laquelle le Premier ministre a refusé d'abroger l'article 698 du nouveau code de procédure

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les recours n°s 141 692 et 141 693 présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il soit statué par une seule décision

Article 2 : L'Etat versera à la clinique "La Roseraie" la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.