civil ; - le code de la défense ; - le code de l'éducation ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - la loi n°

X... ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu d'en ordonner la suppression en application de l'article 26 du nouveau code de procédure civile et de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ; Considérant qu'il

des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 113-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, dans leur rédaction issue du I de l'article 49 de la loi n° 2018-607 du

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 DECEMBRE 1975 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 16 MARS 1976, PRESENTES PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

B et de la société Optique du Centre doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris, par voie de conséquence, leurs conclusions présentées

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu du I de l'article 35 A du code général des impôts, dans la rédaction de ce texte applicable à l'année d'imposition 1978 : "Les profits

l'article 1er du décret du 7 aout 2021 ' " ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler les articles 47-1, 49-1 et 49-2 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la

8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu la loi n° 85-696 du 11 juillet 1985 ; Vu le décret

Pierre Collin, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 1467 A du code général des impôts, applicable à l'année en litige : ...

257 ; qu'enfin, aux termes de l'article 246 de l'annexe II au même code alors en vigueur : Pour l'application du 3° de l'article 285 du code général des impôts, tout terrain à bâtir ou tout bien assimilé

finances, notamment son article 39 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 16 tel que modifié par l'article 51 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant

DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI NO 68-695 DU 31 JUILLET 1968 ULTERIEUREMENT CODIFIE A L'ARTICLE 263-1-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES VENTES DE NAVIRES DE PLAISANCE, QUI N'ETAIENT PAS SOUMISES A LA TAXE SUR

général des impôts ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93

691" ; qu'enfin, en vertu des dispositions de l'article 151 nonies dudit code :"I.

de taxe déductible dont il dispose peut faire l'objet d'un remboursement pour son montant total ; qu'enfin, aux termes de l'article R.* 196-1 du livre des procédures fiscales : Pour être recevables, les

, à la capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du code civil ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête d'appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Agence de l'eau Seine-Normandie

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

1154 du code civil il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : L'indemnité que l'Etat a été condamnée à payer à la société civile immobilière "ILOT B 10" par le jugement du tribunal administratif