X... soutient que la caisse d'assurance maladie concernée a, au vu des documents qui lui avaient été soumis, donné une réponse positive à la demande d'entente préalable prévue par l'article 7 de la nomenclature

D. 712-2 du code de la santé publique alors en vigueur, aujourd'hui codifiées à l'article D. 6121-7 de ce code, renvoient à un arrêté du ministre chargé de la santé la fixation des nomenclatures de référence

X... a de, ce fait, contrevenu aux dispositions, que l'article 11 de la convention nationale l'obligeait à respecter, de l'article 7 de la nomenclature générale annexée à l'arrêté du 27 mars 1972, aux

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale : " La prise en charge ou le remboursement par l'assurance maladie de tout acte ou prestation réalisé

Aux termes de l'article 7 de la nomenclature générale des actes professionnels approuvée par l'arrêté du 27 mars 1972 visé ci-dessus : " La caisse d'Assurance Maladie ne participe aux frais résultant de

4, 7 et 11 B des dispositions générales de la nomenclature générale des actes professionnels ainsi que des surcotations ; Considérant qu'aux termes de l'article 11 B de la nomenclature générale des actes

2 de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement : "Les installations visées à l'article 1er sont définies dans la nomenclature des installations

par l'article L. 162-1-7, les ministres peuvent seulement soumettre la prise en charge ou le remboursement de certains actes aux procédures du contrôle médical ; Considérant que les arrêtés attaqués du

D'autre part, l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale dispose que : " La prise en charge ou le remboursement par l'assurance maladie de tout acte ou prestation réalisé par un professionnel

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 28 janvier 1986 relatif à la commission permanente de la nomenclature générale des actes professionnels des

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret du 12 mai 1960, relatif aux soins médicaux dispensés aux assurés sociaux : « Les tarifs (…) sont

000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu 2°, sous le n° 156919, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mars 1994 et 7 juillet

7 DU DECRET DU 12 MAI 1960, LA NOMENCLATURE DES ACTES PROFESSIONNELS EST FIXEE DANS UN ARRETE INTERMINISTERIEL QUI DETERMINE, EN OUTRE, LES MODALITES DE SON APPLICATION ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA DECISION

générale des actes de biologie médicale, qui ajoute à la première partie (dispositions générales) de ladite nomenclature un article 11 intitulé : "Actes préliminaires à une interruption volontaire de

diffuseur du système veineux central ne figurait pas à la nomenclature générale des actes professionnels et faisait l'objet d'un remboursement par assimilation coté KC 50, en application de l'article

aurait, lors de sa séance du 23 février 2003, débattu de la modification en litige du chapitre 7 de la nomenclature des actes de biologie médicale et formulé une proposition en ce sens alors que ce point

R.162-52 du code de la sécurité sociale : "Les tarifs fixés en application des articles L.162-6, L.162-8, L.162-11, L.162-12 et L.162-32 sont établis d'après une nomenclature des actes professionnels

Aux termes de l'article L. 214-2 du même code : " Les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L. 214-1 sont définis dans une nomenclature, établie par décret en Conseil d'Etat après