L. 162-22-9 en distinguant, d'une part, le montant annuel des charges afférentes à la fourniture des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 et, d'autre

L. 1615-7 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la date des décisions attaquées : Les immobilisations cédées ou mises à disposition au profit d'un tiers ne figurant pas au nombre des collectivités

L. 165-1 du code de la sécurité sociale ainsi que de l'arrêté du 16 février 2006 du même ministre, pris en application de l'article L. 162-22-7 du même code et fixant la liste des produits et prestations

L. 7, L. 199 ET L. 205 DU CODE ÉLECTORAL - COMPATIBILITÉ AVEC L'ARTICLE 6§1 DE LA CEDH [RJ1].

de l'atteinte portée par l'arrêté litigieux à la liberté d'expression, la liberté de réunion pacifique et à la liberté d'association garanties par les articles 10 et 11 de la CEDH. 3.

24 et 25 de l'ordonnance précitée doit être écarté ; En ce qui concerne les articles 2, 6 et 7 de l'arrêté et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes dirigés contre ces articles

des articles 1er et 2 du Protocole Additionnel de la CEDH, de l'article 1er du Protocole n° 12, des articles 2, 5, 7 et 14 de la CEDH s'oppose-t-elle aux dispositions de l'article 36 du décret n° 2020

Article 3 : La société des Cèdres versera à la commune de Chambéry une somme de 600 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

SOCIÉTÉ CEGETEL, dont le siège est Tour Cèdre 7, allée de l'Arche à Courbevoie cedex (92677), représentée par son président directeur général en exercice, la SOCIÉTÉ NEUF TÉLÉCOM, dont le siège est 40

public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement est applicable aux décisions réglementaires de l'Etat et de ses établissements publics ; que, par suite, les requérants ne peuvent utilement

requête enregistrée le 8 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'AGENCE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L'ENERGIE (ADEME), dont le siège est ... (75537 cedex

L. 6332-7 du code du travail ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..........................................

Article 3 : La SARL LES JAFFROUS versera à la société Gingko, à l'association de défense de l'artisanat et du commerce du bassin caussadais et à la société Cedre, ensemble, la somme de 3 000 euros en

A LA SURFACE MINIMUM DE 3 HECTARES EXIGEE PAR L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 26 AVRIL 1968 ; CONS.

la SOCIETE FINANCIERE MENIER, dont le siège est ..., Marne-La-Vallée (77446 cedex 2) ; 3°) les LABORATOIRES GUIGOZ, dont le siège est ... (77446 cedex 2) ; 4°) la SOCIETE NESTLE GRAND FROID, dont le

d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 2.

DES ARTICLES 257-7° OU 697-5.

ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 257-7 , PAR L'ACTE QUI CONSTATE L'OPERATION OU, A DEFAUT, PAR LE TRANSFERT DE PROPRIETE" ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ACTE NOTARIE DU 7 MARS 1970, "