Toutefois, si en cours d'instance l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 751-2, ou placé en rétention en application de l'article L. 751-9, il est fait application de l'article

de droit ou de fait survenus depuis l'intervention de cette mesure et après que le juge, saisi sur le fondement de l'article L. 614-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

de droit ou de fait survenus depuis l'intervention de cette mesure et après que le juge, saisi sur le fondement de l'article L. 614-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

C a épousé à Veliko Tarnovo (Bulgarie), le 5 juillet 2019, Mme A B, ressortissante bulgare.

que, d'une part, la Bulgarie n'a pas été reconnue comme un Etat défaillant au sens des dispositions de l'article 3 du règlement " Dublin III ", que le tribunal administratif de Paris, dans son jugement

, établie en Bulgarie.

; Mme X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 juin 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens

C..., ressortissant bulgare et citoyen de l'Union européenne, qui s'est présenté au contrôle transfrontalier de l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle le 7 mai 2020 en indiquant qu'il venait exercer une

3 et 4 de la loi du 4 février 1995 ; Vu, 2° sous le n° 170843, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juillet et 7 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat

par la Constitution ; Quant à la compatibilité des dispositions de l'article L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale avec les stipulations de l'accord du 21 juin 1999 : 7.

O R D O N N E : ------------------ Article 1er : Mme A...est admise à l'aide juridictionnelle provisoire. Article 2 : L'intervention de la Cimade est admise.

à l'article 6, paragraphe 1 (...) ".