COMMUNE D'AUBAGNE ait conclu avec la société Aubasem, dont elle est actionnaire, lors de la création de cette société, une convention définissant celles des missions prévues à l'article 1er précité de

L.423-2" ; Considérant qu'aux termes du règlement intérieur-type du 19 juillet 1957, pris en application de l'article 62 de la convention collective de travail du personnel des organismes de sécurité

ARTICLE 3 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "VIEL ET NOTON" EST REJETEE.

Article 2 : L'Etat versera à M. X une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... ; Article 1er : Le jugement du 7 février 2001 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Poitiers est annulé.

des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du 9 octobre 2019 pris pour l'application en 2019 des dispositions prévues aux articles L. 2334-7 et L. 2334-7-3 du code général des

Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA VIENNE ; le PREFET DE LA VIENNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Vu 1°) sous le n° 217162, la requête enregistrée le 7 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA REGION POITOU-CHARENTES, PREFET DE LA VIENNE ; le PREFET

que le SYNDICAT DE CONTROLE LAITIER DE LA VIENNE a conclu le 12 juillet 1995 une convention avec la chambre d'agriculture de la Vienne aux termes de laquelle il lui revient d'assurer, d'une part, le contrôle

Article 3 : M. A versera au service départemental d'incendie et de secours de la Vienne une somme de 100 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris et ait ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CES DEMANDES ; DECIDE : ARTICLE 1ER : LES INTERETS DE LA SOMME DE 13.500 F DUE PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE D'ASSAINISSEMENT ET DE DRAINAGE DE LA HAUTE-VIENNE

libertés fondamentales que de l'article 1er du protocole n° 7 annexé à ladite convention ne peut qu'être écarté ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 18 octobre 1999 ordonnant

X... à la requête du PREFET DE LA VIENNE : Considérant qu'aux termes de l'article R. 241-19 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Le préfet signataire de l'arrêté

l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des libertés fondamentales

Considérant qu'aux termes du paragraphe 1 de l'article 46 de la convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires : " Les fonctionnaires consulaires et les employés consulaires, ainsi

dudit article ; que l'intéressé ne saurait davantage invoquer ni l'article 13 de la même convention, aucun des droits dont elle assure la protection n'étant méconnu, ni l'article 1er de son protocole

temporaire" : 1°) Les étrangers qui sont venus en France soit en qualité de visiteurs, soit comme étudiants ..." ; que l'article 7 du décret du 30 juin 1946 susvisé dispose que : "l'étranger qui, n'étant