123-35-3 du code de l'urbanisme n'est pas intervenue, il ressort des pièces du dossier que cette réunion a eu lieu le 30 novembre 1990 ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article L. 300-2 du code

de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du consulat de France à Brazzaville d'effectuer une vérification d'état civil concernant ses deux

1154 du code civil, que les intérêts seront eux-mêmes capitalisés pour porter intérêts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1072 du code de procédure civile, relatif aux enquêtes en matière familiale : " Sans préjudice de toute autre mesure d'instruction et sous réserve des

700 du nouveau code de procédure civile ; 3°) de condamner la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) aux entiers dépens ; elle soutient que l'arrêté procédant à sa radiation

700 du nouveau code de procédure civile pour réclamer l'indemnisation des frais résultant des procédures contentieuses qu'elle a engagés ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Abdelkader A demeurant La Béramie à Saint Martin le Redon (46 700) et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat suspende, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Article 3 : L'Autorité des marchés financiers versera à M. X une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

somme de 1 700 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle expose qu'en vertu de son article 60, le décret du 13 mai 2005 entrera en vigueur le premier

code du tourisme, autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l'article 1407 du présent code ; / 2° 77 700 € s'il s'agit d'autres entreprises. / () ".

Y... ne pouvait pas être recherchée sur le fondement des prinipes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil pour s'exonérer de la responsabilité qu'il encourt lui-même sur ce fondement à

termes de l'article 38 du même code : "3 ...

87 et 89, lorsqu'elles dépassent 50 F pour un même bénéficiaire" et que selon les dispositions de l'article 238 du même code "les chefs d'entreprise ... qui n'ont pas déclaré les sommes visées à l'article

Vu la procédure suivante : La société civile de construction vente (SCCV) Piana a demandé au tribunal administratif de Toulouse de la décharger de l'obligation de payer la somme de 150 200 euros mise à

717-1-1 et D. 82-1 du code de procédure pénale doit être regardée comme satisfaite.

cour administrative d'appel de Versailles en date du 21 avril 2005, la procédure, prévue par l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de communication d'un moyen relevé d'office afin d'inviter

auxquelles elle avait procédé, comme l'affirme la société civile immobilière "LA PALOMBIERE", cette dernière ne peut de toute façon être regardée comme ayant acquitté lesdites sommes ; qu'elle n'est,