. ; - n° 113 700, présentée par M. Michel XW..., demeurant ... ; - n° 113 701, présentée par Mme Corinne XP..., demeurant ....

, 707 et 708 sur le territoire de la commune ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de M. et Mme A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de

du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-1266 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de modifier l'article 700 du nouveau code de procédure

Vu la procédure suivante : M.

Article 3 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.

Il résulte de tout ce qui précède que la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie.

voie de taxation d'office, sur le fondement des dispositions combinées des articles 176 et 179, alinéa 2, du code général des impôts alors applicables ; que ce redressement, d'un montant de 44 700 F, était

000 F en réparation du préjudice subi ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 13 novembre 1985 est annulé.

X... sont devenues sans objet ; Sur le bien-fondé de l'imposition en litige : Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : "Sont considérés comme revenus distribués : 1°

Article 3 : L'Autorité des marchés financiers versera à M. X une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du nouveau code de procédure civile ; °2 annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu °2 l'ordonnance enregistrée le 28 janvier 1986 au secrétarait du Contentieux du Conseil d'Etat sous le °n

procédure de mise en compatibilité du plan d'occupation des sols d'Illkirch-Graffenstaden : Considérant que si les requérants soutiennent que la réunion prévue par le quatrième alinéa de l'article R.

contradictoire de redressement prévue à l'article 1649 quinquies A du code général des impôts, M.

des rôles contestés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales

Aux termes de l'article 52 de la directive 2018/1972/UE du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen : " 1.

; 3/ l'a condamnée à payer au territoire de la Polynésie Française une somme de 10 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les