L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2') enjoigne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au secrétaire d'Etat à l'industrie de faire prendre ledit décret

: Considérant qu'aux termes de l'article R.123-4 du code de l'urbanisme en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : "Le plan d'occupation des sols est élaboré conjointement par les services de l'Etat et

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite : En cas de réforme statutaire, l'indice de traitement mentionné

L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2°) enjoigne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au secrétaire d'Etat à l'industrie de faire prendre ledit décret

L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2°) enjoigne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au secrétaire d'Etat à l'industrie de faire prendre ledit décret

L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2') enjoigne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au secrétaire d'Etat à l'industrie de faire prendre ledit décret

L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2') enjoigne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au secrétaire d'Etat à l'industrie de faire prendre ledit décret

L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2') enjoigne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au secrétaire d'Etat à l'industrie de faire prendre ledit décret

L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2') enjoigne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au secrétaire d'Etat à l'industrie de faire prendre ledit décret

700 du nouveau code de procédure civile et 3 000 F au titre des frais de procédure ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret du 12 juin

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

700 du nouveau code de procédure civile, Vu °2 la requête enregistrée le 20 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le numéro 78 710, présentée par M.

L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2°) enjoigne au ministre délégué à la poste et au ministre du budget de faire prendre ledit décret dans un délai de six mois à compter du

Article 3 : L'Autorité des marchés financiers versera à M. X une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du consulat de France à Brazzaville d'effectuer une vérification d'état civil concernant ses deux

L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980