A, B et C le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la procédure suivante : La société Razel-Bec et la société Spie Sud-Est ont demandé au tribunal administratif de Paris, en premier lieu, de les décharger des pénalités à hauteur de 266 800 euros que

700 du nouveau code de procédure civile ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code des pensions militaires

6 de la convention et des dispositions de l'article 206 du code général des impôts en ce qui concerne les revenus immobiliers et, d'autre part, de la combinaison des stipulations de l'article 15 de la

700 du nouveau code de procédure pénale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu la loi n° 95-

717-1-1 et D. 82-1 du code de procédure pénale doit être regardée comme satisfaite.

prévues à l'article 1er du code civil, à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. ". 3.

123-35-3 du code de l'urbanisme n'est pas intervenue, il ressort des pièces du dossier que cette réunion a eu lieu le 30 novembre 1990 ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article L. 300-2 du code

L. 821-2 du code de justice administrative, de régler, dans cette mesure, l'affaire au titre de la procédure de référé engagée ; Sur les fins de non-recevoir opposées en première instance et en appel

la somme de 5 703,35 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 15 juillet 2013, en remboursement de la somme qu'il a versée, sur le fondement de l'article L. 706-11 du code de procédure

d'habilitation du 16 décembre 1999, a procédé à la codification de ces dispositions au premier alinéa de l'article L. 517-1 du code monétaire et financier, en ajoutant à la fin de la seconde phrase les

et le centre de détention de Salon-de-Provence, qui sont des établissements pour peines au sens de l'article D. 70 du code de procédure pénale, constituaient des établissements pénitentiaires de même

fondamentales et de l'alinéa 2 de l'article 707 du code de procédure pénale : Considérant qu'aux termes de l'article 10 du pacte international relatif aux droits civils et politiques : 1.

L. 1142-1 ou par l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique.

articles 3 et 4 dudit décret du 14 mars 1986 ; Sur l'ouverture de l'enquête publique : Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-8 du code de l'urbanisme : "La déclaration d'utilité publique d'une

contrôlées un texte réglementant le contrôle auquel il va être procédé ; Considérant, en deuxième lieu, qu'en vertu de l'article L. 140-6 du code des assurances, relatif aux contrats d'assurance de groupe

PLACE SOUS LE REGIME DE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE EN VERTU DE L'ARTICLE 96 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'AU COURS DE LA PROCEDURE D'ETABLISSEMENT DE SON IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE M.

" ; que l'article 552 du code civil selon lequel : "La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous", ne fait pas obstacle au survol des propriétés privées, dès los qu'il n'entrave pas