DE PROCEDURE CIVILE, NOTAMMENT SON ARTICLE 700 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977

Article 2 : La commune de Cannes versera à la SNC CANNES ESTEREL, à titre de provision, une somme de 1 200 000 euros.

39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code "1.

L. 761-1 du code de justice Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 436-11 du code de l'environnement : " En ce qui concerne les cours d'eau et canaux affluant à la mer, des décrets en Conseil d'Etat règlent, pour la pêche

Article 6 : L'Assistance publique-Hôpitaux de Paris versera aux consorts A...la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : M.

en ce qu'elle a été prise sans participation du public, en méconnaissance des dispositions de l'article 7 de la Charte de l'environnement de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ; - elle méconnaît

Considérant, enfin, que la société requérante demande à être indemnisée de ses frais d'avocat et des condamnations prononcées à son encontre au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile