. ; elle tend aux mêmes fins que les précédentes par les mêmes moyens ; Vu, 22° sous le n° 120 695, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 octobre 1990, présentée

Vu, sous les n° 116 707, 116 708 et 116 709, les ordonnances n° 902 400, 902 399 et 902 401 en date du 7 mai 1990, enregistrées le 14 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par lesquelles

DU SYNDICAT ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION EN DATE DU 20 AVRIL 1977 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A REJETE SON RECOURS GRACIEUX CONTRE LE DECRET N 76-1063 DU 22

NATIONALE DES RETRAITES DES ORGANISMES SOCIAUX, dont le siège est ... à Paris 75009 , représentées par leurs présidents en exercice, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 22

704 du code de procédure pénale ; que le moyen tiré de l'absence de consultation du Conseil d'Etat doit être rejeté ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution : "Les actes du premier

Requête de l'Association " Information-Défense-Action-Retraite " tendant à l'annulation des circulaires des 22 juin et 22 décembre 1977 de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés

222-22 du code pénal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code pénal, notamment son article 222-22

222-22 du code pénal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code pénal, notamment son article 222-22

centre, d'autre part, fait opposition à trois délibérations du conseil d'administration dudit centre relatives au fonctionnement de son service maternité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 70

Sur les conclusions dirigées contre les décrets n° 2014-708 et 2014-709 du 25 juin 2014 relatifs aux appellations d'origine contrôlée (AOC) " Bergerac " et " Côtes de Bergerac " : 2.

9 , et, en ce qui concerne les sociétés de bourses, par le dernier alinéa de l'article 8 de ladite loi ; que, d'une part, l'article 24 de la loi du 22 janvier 1988 dispose que les compétences du conseil

l'article D. 47-22 du code de procédure pénale.

22 du décret n° 93-514, l'article 23 du décret n° 93-515, l'article 19 du décret n° 93-516 et l'article 10 des décrets n°s 93-706 et 93-707 prévoyaient que les dispositions de ces décrets prenaient application

70-459 du 4 juin 1970) - Conséquences matérielles - Majoration de l'indemnité d'éloignement (article 4 du décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953) - Assimilation de l'épouse à l'époux (1) (2) (3). | 46-

Contentieux du Conseil d'Etat le 15 décembre 1997, l'ordonnance en date du 10 novembre 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

dixième et inférieure au cinquième des droits de vote de la Société Générale, 2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision, Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 ; Vu les décrets n°s 84-708

janvier 1993 dans le délai de deux mois imparti pour faire appel ; que, par suite, le recours est recevable ; Au fond : Considérant qu'aux termes de l'article 63 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967

D... a intérêt à l'annulation du décret attaqué ; qu'ainsi son intervention est recevable ; Sur le moyen relatif aux contreseings du décret attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution