du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code de procédure civile ; Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971

71 de la loi du 26 décembre 1959 par une pension calculée dans les conditions prévues par le code des pensions civiles et militaires de retraite, a décidé, par application des dispositions de l'article

71 du code général des impôts n'ont pas entendu toutefois faire obstacle, et ne le font pas à l'application de celles du premier alinéa de l'article 69 B du même code, issues de l'article 83-II de la

et son premier protocole additionnel ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code de procédure civile ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ; Vu la

administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le Pacte international des Nations-Unies relatif aux droits civils et politiques ; Vu l'article 71 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959, portant

ROGER TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET N° 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971 INSTITUANT DE NOUVELLES REGLES DE PROCEDURE DESTINEES A CONSTITUER PARTIE D'UN NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; VU LE CODE CIVIL

L. 821-2 du code de justice administrative ; Sur la période postérieure au 14 mars 2005 : Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, les dispositions de l'article 71 de la loi du 26 décembre 1959

71 du code général des impôts éclairées par les travaux préparatoires à l'adoption de l'article 81-1 de la loi de finances pour 1984, n° 83-1179 du 29 décembre 1983, de l'article 3-I de la loi de finances

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 71 du code général des impôts applicable à compter du 1er janvier 1986 : "Pour les groupements agricoles d'exploitation en

Z... à s'inscrire à son tableau : Considérant qu'aux termes de l'article L. 415 du code de la santé publique rendu applicable à la procédure devant l'Ordre des chirurgiens-dentistes par l'article L. 441

L. 6 (1°) (...) " ; qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite, rendu applicable aux ayants causes des militaires par l'article L. 47 du

X... ; Considérant que, par les dispositions précitées de l'article 71 du code général des impôts éclairées par les travaux préparatoires à l'adoption de l'article 81-I de la loi de finances pour 1984,

qu'aux termes de l'article 31 du code général des impôts : "I.

X le bénéfice des dispositions de l'article 71 de la loi du 13 juillet 1972 n'avait pas à être motivé au titre de l'article premier de la loi du 11 juillet 1979 et n'est pas entaché d'une erreur de droit

Considérant qu'aux termes de l'article L. 47 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction en vigueur le 29 février 1996 : " Sont applicables aux ayants cause des militaires

A ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Constitution, notamment ses articles 61-1 et 62 ; Vu le code civil ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ; Vu la loi

L. 821-2 du code de justice administrative ; Sur la période postérieure au 21 octobre 2004 : Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, les dispositions de l'article 71 de la loi du 26 décembre 1959