B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète d'Ille-et-Vilaine

droit d'asile et l'évaluation de la vulnérabilité des demandeurs d'asile prévue par l'article L. 744-6 du même code soient effectuées dès la présentation de la demande d'asile ; 4°) de mettre à la charge

) ; qu'aux termes de l'article R. 742-1 du même code : Dans un délai de quinze jours après qu'il a satisfait aux obligations prévues à l'article R. 741-2, l'étranger est mis en possession d'une autorisation

Par suite, le moyen tiré de ce que les dispositions des articles L. 743-3 et L. 743-4 et du III de l'article L. 571-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile seraient incompatibles

de police sur le fondement du 4° de l'article du L. 741-4 du code précité ; que, par une décision du 10 janvier 2011, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande

fin à sa rétention administrative et lui délivrer sans délai une attestation de demande d'asile au titre de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'enjoindre

au préfet des Alpes-Maritimes de leur délivrer une autorisation provisoire de séjour en application des articles L. 742-1 et R. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

au préfet des Alpes-Maritimes de leur délivrer une autorisation provisoire de séjour en application des articles L. 742-1 et R. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L. 723-1 et du 4° de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue par priorité sur les demandes

, délai qui sera largement dépassé ; que sa situation ne relève pas des exceptions prévues à l'article L. 741-4 de ce code, son comportement au cours des six mois qui ont suivi l'acceptation de la demande

L. 742-1 a été refusé ou retiré pour l'un des motifs mentionnés aux 2° à 4° de l'article L. 741-4, ou qui se sont vu refuser pour l'un de ces motifs le renouvellement de ce document » ; qu'aux termes

a méconnu les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article L. 7414 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des

centre d'hébergement pris en charge au titre de l'aide sociale ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article L. 723-1 et du 2° de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour

Groupement d'accueil service promotion du travailleur immigré (Gasprom) l'agrément pour la domiciliation des demandeurs d'asile prévu par le 4° de l'article R. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des

des Alpes-Maritimes de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en application des articles L. 742-1 et R. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sous astreinte

sur sa demande, ce droit s'exerce dans les conditions définies par l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que le 1° de cet article permet de refuser l'admission

A...au titre de la procédure prévue par l'article L. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et de l'asile doit être regardé comme portant une atteinte grave et manifestement illégale à son

par l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que le 1° de cet article permet de refuser l'admission en France d'un demandeur d'asile lorsque l'examen de