L. 741-1, L. 741-2, R. 742-1 et R.742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il ne pouvait pas lui refuser son admission provisoire au séjour dès lors que sa situation

dossier de réexamen de sa demande d'asile, le préfet des Alpes-Maritimes a méconnu les dispositions des articles L. 741-1 et suivants et R. 742-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers

, elle rend ineffectif le recours à la Cour nationale de droit d'asile dès lors que le préfet refuse le séjour au titre de l'article L. 741-4 du CESEDA ; Vu l'ordonnance dont la suspension de l'exécution

L. 741-4 du CESEDA que jusqu'à la notification de la décision du directeur général de l'OFPRA ; qu'il s'ensuit que l'effectivité du recours devant la CNDA n'est pas garantie faute de recours suspensif

articles L. 611-1 et L. 611-3 du CESEDA ne peut qu'être écarté comme manquant en fait.

L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - celle-ci a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière ; - l'obligation d'information garantie par l'article R. 741-

L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en France (CESEDA) ; que, le 23 avril 2012, le préfet a présenté aux autorités espagnoles une demande de reprise en charge de

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont l'examen

Selon l'article 18 de la même directive : " 1.

L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; que, d'autre part, l'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'il tient des dispositions de l'article L. 521-

L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; que, d'autre part, l'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'il tient des dispositions de l'article L. 521-

L. 511-1 et suivants et L. 531-1 et suivants du CESEDA ; que cette confusion a conduit à méconnaître le droit de l'intéressé à un procès équitable garanti par l'article 6§1 de la convention européenne

L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), de l'admettre au séjour ; qu'il a ensuite ordonné la remise de M.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont l'examen

recours formé contre cette décision devant la Cour nationale du droit d'asile, une interprétation contraire des articles L. 521-7, L. 542-2 et L. 931-3 du CESEDA n'étant pas compatible avec l'article 46

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont l'examen

) ; - la décision contestée méconnaît la directive 2004/38 et l'article L. 121-1 du CESEDA en vertu desquels le ressortissant d'un Etat membre ne doit pas représenter une charge pour le système social