Sur le fondement des dispositions de l'article 748-6 du code de procédure civile citées ci-dessus, le garde des sceaux, ministre de la justice a, par un arrêté du 14 juin 2017 portant application des dispositions

Article 2 : le surplus des conclusions de la requête de M. Gérard Q est rejeté. Article 3 : Les conclusions présentées par M.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

était compétent alors qu'il bénéficiait d'une délégation de signature trop large ; - d'une erreur de droit en ce qu'il juge que les dispositions des articles L. 123-1, L. 123-2 et L. 122-1 du code de

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

R. 740-1 du même code n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 6322-1 ; Considérant que si l'article 16-3 du code civil n'autorise à porter « atteinte à l'intégrité du corps humain qu'en cas de

R demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'association U Levante la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l'article L. 3211-3 de ce code : " La gendarmerie nationale est une force armée instituée pour veiller à l'exécution des lois. / Sans préjudice des dispositions de l'article L. 421-1 du code de la

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de commerce, notamment son article L. 420-1 ; Vu le code de procédure civile ; Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre

748-1 du code de procédure civile : Les envois, remises et notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procès-verbaux ainsi que des copies

dix et, à l'article 2, rejeté le surplus de la demande.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution; - le code de procédure civile ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000

code civil, notamment son article 1153 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

du e du 2° de l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme.

somme de 600 euros par requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°), sous le n° 262323, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 décembre

l'article 2 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, celle-ci s'applique " aux personnes qui, régies par les dispositions du titre Ier

L'article L. 71 du code électoral dispose que : " Tout électeur peut, sur sa demande, exercer son droit de vote par procuration ".

, des dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1987 et des dispositions des articles L. 232-2 à L. 232-4-1 du code de justice administrative ; 5.