) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction

Aux termes du premier alinéa de l'article 75-0 B du code général des impôts : " Sur option des contribuables titulaires de bénéfices agricoles soumis à un régime réel d'imposition, le bénéfice agricole

de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur de la publier au Journal officiel ; 2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 100 F au titre de l'article 75-I de la loi n°

Aux termes de l'article 1473 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " La taxe professionnelle est établie dans chaque commune où le redevable dispose de locaux ou de terrains,

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant

minima à atteindre en matière de politique locale de l'habitat ; qu'il est précisé par le deuxième alinéa du même article que le préfet porte également à la connaissance du maire toute autre information

au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : L'intervention de Mme Hélène Cauzette-Rey, agissant en tant que représentant des créanciers de la SARL "Sporting Plage

le prescrit le dernier alinéa de l'article L. 146-6, le plan d'occupation des sols doit classer en espaces boisés à conserver, au titre de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme, "les parcs et ensembles

par locaux ; que, toutefois, aux termes de l'article 239 ter du même code : "I - Les dispositions de l'article 206-2 ne sont pas applicables aux sociétés civiles ... qui ont pour objet la construction

X... le bénéfice de l'allocation pour perte d'emploi ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 75-256 du 16 avril 1975 et le décret n° 78-315 du 8 mars 1978 ; Vu le code

DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE LES DISPOSITIONS DES ALINEAS 1. A 3. NE SONT PAS APPLICABLES... DANS LES CASDE TAXATION, RECTIFICATION OU EVALUATION D'OFFICE DES BASES D'IMPOSITION".

R. 752-49 du code de commerce a été respecté ; En ce qui concerne la motivation de la décision : 3.

6 de la loi n° 53-1319 du 3 décembre 1953 ; Vu le code de la route ; Vu l'article 23 de la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 et le décret n° 91-370 du 15 avril 1991 ; Vu l'arrêté du ministre de l'équipement

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre

d'un commencement d'exécution avant l'expiration des délais fixés par l'article 47 ; que si le centre hospitalier régional d'Amiens soutient que, dans le délai alors applicable de six ans à compter du

R. 332-3 du code de l'urbanisme : "La valeur du mètre carré du terrain est déclarée à l'occasion de la demande de permis de construire dans les conditions définies à l'article R. 333-4.

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner les sociétés JARDI

4° du I de l'article L. 752-1 du code de commerce (...) ne peut excéder un plafond correspondant aux trois quarts de la surface de plancher des bâtiments affectés au commerce. (...)