en application de l'article L. 754-3. ".

en application de l'article L. 754-3. ".

en application de l'article L. 754-3. ".

en application de l'article L. 754-3. ".

en application de l'article L. 754-3. ".

Enfin, elles ne méconnaissent pas le IV de l'article L. 752-6 du code de commerce.

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 752-6 du même code : " Lorsqu'elle statue sur l'autorisation d'exploitation commerciale visée à l'article L. 752-1, la commission départementale

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 752-6 du même code : " Lorsqu'elle statue sur l'autorisation d'exploitation commerciale visée à l'article L. 752-1, la commission départementale

de la SOCIETE ARISTO CLUB tendant à la restitution de la somme de 752 756 francs (114 756,91 euros).

R. 752-7 précité du même code ; qu'ainsi les moyens tirés de la méconnaissance de l'article R. 752-7 du code du commerce doivent être écartés ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article

Aux termes de l'article L. 651-4 du même code : " L'étranger qui demande au tribunal administratif l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet

Aux termes de l'article L. 761-2 du même code : " Les articles L. 700-2, L. 722-7, L. 722-12, L. 732-8, L. 743-20, L. 751-1 à L. 751-13, L. 754-2, L. 754-4 et L. 754-5 ne sont pas applicables en Guadeloupe

des articles L. 752-1, L. 752-3 et L. 752-15 ".

R. 752-51 du code de commerce : (...)

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers

des critères prévus par les articles L. 752-6 à L. 752-9 et justifiant du respect des principes posés par l'article L. 750-1 et par l'article 1er de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation

S'agissant des moyens dirigés contre l'article 4 du décret attaqué relatif à la procédure applicable au tribunal judiciaire : Quant aux articles 750, 760 et 761 du code de procédure civile relatifs à la

1792 ET 2270 DU CODE CIVIL.

le prévoit l'article R. 752-4 du code de commerce, l'accord préalable du propriétaire du local appelé à être libéré, manque en fait ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 752-7 du code de commerce