L. 762-2 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

L. 762-1 du code du travail, devenu l'article L. 7121-3 du code du travail : " Tout contrat par lequel une personne physique ou morale s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle

R. 761-3 du même code, la carte d'identité professionnelle des journalistes "ne peut être délivrée qu'aux personnes répondant aux conditions fixées par l'article L. 761-2" ; Considérant que pour confirmer

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-2 du code du travail : « Le journaliste professionnel est celui qui a pour occupation principale, régulière

" ... ne peut être délivrée qu'aux personnes répondant aux conditions fixées par l'article L. 761-2" ; Considérant que Mme X... soutient avoir la qualité de journaliste professionnel en tant que reporter-dessinateur

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-2 du code du travail : "Le journaliste professionnel est celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée

Lamy , Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-2 du code du travail : "Le journaliste professionnel est celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée

) ; que l'aide ainsi instituée, selon des modalités définies aux articles D. 766-2 à D. 766-6, a pour objet de faciliter l'affiliation des expatriés aux revenus modestes à l'assurance volontaire maladie-maternité

) à ce qu'il soit enjoint à la commission de lui délivrer cette carte ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail et notamment son article L. 761-2 ; Vu le code de justice administrative

L. 761-2 du code du travail : " Le journaliste professionnel est celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs publications quotidiennes

) la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive du Conseil n° 76/768/CEE

de la formation spécialisée prévue à l'article L.761-1 du code de la santé publique.

C... d'un contrat d'ingéniérie pour la réalisation de l'aménagement des terres-pleins du nouveau port de Saint-Tropez ; 2°) rejette la demande présentée par feu M.

30 du traité ; que, d'autre part, en vertu de l'article 9, paragraphe 2 du traité, les dispositions de l'article 30 dudit traité s'appliquent aux produits en provenance de pays tiers qui se trouvent en

R.761-3 du code du travail, la carte d'identité professionnelle des journalistes ne peut être délivrée "qu'aux personnes répondant aux conditions fixées par l'article L.761-2 du même code" et qu'aux termes

. ; 2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 435 500 F avec intérêts et intérêts des intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 75-626 du 11 juillet 1975 ; Vu le décret n° 76-1004 du

à la date du jugement du tribunal administratif de Nice et dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances (…), le juge condamne

mentionnées au point 2 que, dans le cas des marchés d'intérêt national dont l'Etat n'a pas conservé la gestion, le préfet, lorsqu'il prononce la sanction prévue au 5° de l'article R. 761-19 du code de