en application de l'article 1759 du code général des impôts à raison de revenus regardés comme distribués au cours de l'exercice clos en 2011.

son article 68, repris aux articles L. 441-1 et L. 441-2 du code de l'éducation ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.

A la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 114-1 et L. 246-1 ; Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1431-2 ; Vu le code de justice administrative ; 1.

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du ministre délégué, chargé du budget est rejeté.

500 euros à verser à M. et Mme C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et rejeté le surplus de leurs conclusions.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

A...K..., de Mme T...C...L...et de la société LRD, une somme globale de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2 Sous le n° 400084, par un pourvoi sommaire et deux

) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L'Etat n'étant dès lors pas la partie perdante dans la présente instance, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à sa charge la somme

Article 3 : L'association Institut médico-éducatif APAJRH versera à Mme A la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1737 du code général des impôts.

L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens dont la contribution pour l'aide juridique mentionnée à l'article R. 761-1 du même code. ......................................

dans le domaine de la santé ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 6 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.