B...a cédé 1 776 de ces 1 778 nouvelles parts numérotées, pour un prix unitaire de 100 euros, à une société civile dont il détenait la quasi-totalité du capital ; que cette cession n'a donné lieu à aucune

X devant le tribunal administratif de Basse-Terre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le code de justice

Les dispositions suivantes sont seules applicables à la présentation, à l'instruction et au jugement des recours en annulation dirigés contre les décisions visées aux articles L. 776-1 et L. 776-2 ;

civil ; Vu l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental ; Vu l'ordonnance n° 45-770 du 21 avril 1945 portant deuxième application de

) ; qu'aux termes de l'article L. 776-2 du même code : Les modalités selon lesquelles le tribunal administratif examine les recours en annulation formés contre les décisions fixant le pays de renvoi

X... a reçu notification du jugement attaqué, dans les conditions prévues à l'article R. 776-17 du code de justice administrative, le 3 octobre 2001 ; que la requête de M.

de la décision prévue aux articles R. 751-3 et suivants, ne sont accomplis qu'à l'égard de ce mandataire ; que si, en vertu de l'article R. 776-1 de ce code, inséré au début du chapitre relatif au contentieux

de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par M.

François Séners, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 776-1 du code de justice administrative, l'instruction et

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - l'article 13 de la loi n° 63-778 du 31 juillet 1963 ; - le code de

Article 2 : Les conclusions de la demande présentée au tribunal administratif de Paris et de la requête susvisée formée par M.

des articles R. 825-1 à R. 825-3 du code de la construction et de l'habitation qui fixent les modalités d'application des articles L. 825-2 et L. 825-3 cités au point précédent. 10.

Aux termes de l'article R. 772-5 du même code : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les requêtes relatives

à l'article R. 778-1 (...) ". 4.

-1 du code de justice administrative, rejeté son appel formé contre ce jugement comme manifestement irrecevable car tardif. 2.D'une part, aux termes de l'article R. 776-9 du code de justice administrative

Aux termes de l'article L. 776-1 du code de justice administrative : " Les modalités selon lesquelles le tribunal administratif examine les recours en annulation formés contre les arrêtés préfectoraux

en application de l'article R. 822-5 du même code.