Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du

Jean-Paul A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre, d'une part, l'arrêté

787 B du code général des impôts, sont considérées comme activités commerciales les activités mentionnées à l'article 34 du code général des impôts et à l'article 35 du code général des impôts, à l'exclusion

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'énergie ; - la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 ; - la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 ; - la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 ; - le décret n°

euros), avec intérêt au taux légal à compter du 2 décembre 1993 ; Sur les conclusions aux fins de capitalisation des intérêts : Considérant qu'aux termes de l'article 1154 du code civil : Les intérêts

X... : Considérant qu'aux termes de l'article R.197-3 du livre des procédures fiscales : "Toute réclamation doit, à peine d'irrecevabilité : ...d) Etre accompagnée... de l'avis d'imposition, d'une copie

général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

Aux termes de l'article 1335 du code de procédure civile : " La publicité prévue aux articles 788, 790 et 794 du code civil est faite au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales./ (...) /

Par une instruction publiée au BOFiP-impôts sous la référence BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 le 19 mai 2014, l'administration a commenté les dispositions de l'article 787 B du code général des impôts, qui exonèrent

procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n

Le premier alinéa de l'article 787 B du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 28 de la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, dispose que : " Sont exonérées

irrégulière, elle n'apporte, à l'appui de ce moyen, aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ; Au fond : Considérant que si aux termes de l'article L.108 du code des PTT, auquel renvoie

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Considérant, en premier lieu, qu'en fondant son raisonnement sur les articles 783 et 804 du code civil, la Commission centrale d'aide sociale s'est bornée à répondre au moyen tiré de ce que la renonciation

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2010-413 du 27 avril 2010 ; - le décret n° 2010-789 du 12 juillet 2010 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

X..., il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait commis, au regard des dispositions des articles 84 et 85 du code minier et de celles du décret n° 77-789 du 7 juillet 1977, une erreur

ROGER , TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET N 72-788 DU 28 AOUT 1972 "INSTITUANT UNE TROISIEME SERIE DE DISPOSITIONS DESTINEES A S'INTEGRER DANS LE NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ; VU LE CODE CIVIL

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance