Ces dispositions assurent la mise en oeuvre en droit national de celles de l'article 10 du règlement général sur la protection des données, lesquelles ont abrogé et remplacé celles de l'article 8 paragraphe

ce moteur ' 2°) En cas de réponse positive à la question posée au 1°: - les dispositions de l'article 8 paragraphes 1 et 5 de la directive du 24 octobre 1995 doivent-elles être interprétées en ce sens

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par les paragraphes 1 et 5 de l'article 8 de cette directive. 21.

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des droits fondamentaux de l'Union européenne et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, d'autre part, de l'article 8 bis ter, paragraphe 5, de

Par l'arrêt déjà cité du 24 septembre 2019, la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que : " 1) Les dispositions de l'article 8, paragraphes 1 et 5, de la directive 95/46/CE du Parlement

Par l'arrêt déjà cité du 24 septembre 2019, la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que : " 1) Les dispositions de l'article 8, paragraphes 1 et 5, de la directive 95/46/CE du Parlement

X... demande que le Conseil d'Etat déclare illégal l'article 9, paragraphe 5 du décret n° 51-271 du 8 juin 1951 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 12 juillet 1937

D 185 et D 310 du code des PTT, des paragraphes C 320, C 40, C 41, C 70 et H 30 du tarif fixé par l'article 6 et de l'article 8 du même décret, d'autre part, de l'article 4 de l'arrêté ministériel du

5 depuis " signé des " jusqu'à " Masseret " ; - page 5 : paragraphe 3 depuis "référence" jusqu'à "dignes de considération" et paragraphe 5 ; - page 6 : paragraphe 1, paragraphe 2 depuis "le fait que"

impôts, dans son édition du 20 octobre 1999, d'autre part, du paragraphe 8-1, 2° à 5° alinéas, de l'instruction administrative 3 A-6-95 du 12 mai 1995, publiée au Bulletin officiel de la direction générale

lui sont rattachés ; En ce qui concerne le premier alinéa du paragraphe 8 de la circulaire : Considérant que le premier alinéa du paragraphe 8 de la circulaire du 19 octobre 1995 se borne à rappeler que

à l'abrogation des dispositions de l'article 4 du "programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole", des dispositions du paragraphe A de l'article 8 de l'arrêté du 2 novembre 1993, de la circulaire

l'article 8 de la Déclaration de 1789 ; que les dispositions du a) et du b) du paragraphe 3 de l'article 613 confèrent un caractère automatique à la suspension pour un ou deux week-ends sportifs pour

4 et de l'application des paragraphes 5, 6 et 7 et sans préjudice du paragraphe 8 ; / (...) ".

Considérant, en deuxième lieu, qu'il est soutenu que la cour a entaché son arrêt d'erreur de droit en jugeant que le paragraphe 1 de l'article 5 de la directive du 25 novembre 2003 ne méconnaissait ni

Par l'article 1er de sa décision n° 2016-553 QPC du 8 juillet 2016, il a, pour les mêmes motifs, déclaré contraires à la Constitution les dispositions du b ter du 6 de l'article 145 du code général des