stipulations de l'article 10 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) définissant les modalités d'indemnisation du maître d'ouvrage en cas d'incapacité de l'entreprise à remplir ses

8-4.4 du CCAP, la mise en oeuvre des avis, observations ou mesures préconisées en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs par ce coordonnateur incombe au groupement d'entreprises

Aux termes de l'article 13.3.1 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux marchés publics de travaux, dans sa version issue de l'arrêté du 8 septembre 2009 susvisé, modifié par

D'une part, aux termes de l'article 8-6 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) applicable au marché en cause : " Les garanties particulières sont prévues en application de l'article

11 et 13 du présent CCAP) () ".

administrative ; 8.

Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'en vertu du a) de l'article 8.6.1 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché en litige

Chaque tranche optionnelle, une fois affermie, donnera lieu à l'émission de bons de commande dans les conditions prévues au CCAP ". L'article 1.3.5.3 du CCAP précise ces conditions. 17.

% prévu par l'article 17.2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché de maîtrise d'œuvre ne pouvait être appliqué qu'aux éléments de mission ayant justifié la décision de résiliation

Aux termes de l'article 8.4.2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) applicable au marché en cause: " Le titulaire dispose de quarante-cinq jours (45) pour signer et renvoyer au maître

8 et 12 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP), enfin, d'enjoindre à la région Pays de la Loire de reprendre la procédure de passation à ses débuts ; que, par une ordonnance du 10 juillet

% prévu par l'article 17.2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) était applicable alors que c'est à tort qu'elle lui a imputé un comportement fautif et jugé que la résiliation du

présentées au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 9.

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 3 : Le CCAS de Talence versera à la SCP Yves Richard, avocat de Mme A, la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième

Pris pour l'application de ces dispositions, l'article 8-1 du décret du 10 juin 1985 susvisé précise que : " (...)

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la CCIP ; 3°) de mettre à la charge de la CCIP la somme de 7 500 euros au titre de l'article

à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge du CCAS de Talence, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 4 de l'arrêt de