de l'article R. 211 du même code, issu du décret du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer : "le délai de distance prévu à l'article 643 du nouveau

de l'article R. 211 du même code, issu du décret du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral outre-mer : "le délai de distance prévu à l'article 643 du nouveau code de procédure

fondement de l'article R. 811-7 du code de la consommation.

du premier alinéa de l'article R. 811-5 du même code : Les délais supplémentaires de distance prévus aux articles 643 et 644 du nouveau code de procédure civile s'ajoutent aux délais normalement impartis

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, selon lesquelles " toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ()

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 811-1 du code de justice administrative selon lesquelles " toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ()

L'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales dispose, à ses troisième et quatrième alinéas, respectivement reproduits sous les articles L. 554-1 et L. 554-2 du code de justice administrative

de justice administrative et de l'article 643 du nouveau code de procédure civile : Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : La juridiction est saisie par requête

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence du Conseil d'Etat : Considérant qu'il résulte des dispositions du deuxième alinéa ajouté à l'article R. 811-1 du code de justice administrative par

L. 811-1 et L. 815-2 du code de la sécurité sociale. " ; qu'aux termes de l'article 43 du même code dans sa version applicable au litige : " Lorsqu'il existe une pluralité d'ayants cause de lits différents

Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie (....) ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 811-5 de ce code : Les délais supplémentaires

Aux termes de l'article R. 811-2 du même code : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

un jugement tranchant un litige " en matière de pensions " au sens du 7° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, rendu en premier et dernier ressort et dont la contestation doit faire

° de l'article R. 311-2 ". 2.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 811-5 du même code : " Les délais supplémentaires de distance prévus aux articles 643 et 644 du nouveau code de procédure civile s'ajoutent aux délais normalement

Aux termes de l'article 815-2 du code civil : " Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d'urgence. " Aux termes

Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions du deuxième alinéa ajouté à l'article R. 811-1 du code de justice administrative par l'article 11 du décret

Cet âge est fixé par l'article R. 815-1 du même code à soixante-cinq ans et est abaissé à l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite prévu à l'article L. 161-17-2 de ce code pour les personnes