par voie réglementaire ; que les dispositions contestées n'ont pas pour objet d'imposer aux demandeurs d'asile une élection de domicile au sens de l'article 111 du code civil mais uniquement de leur

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X..., autorisée, par un jugement rendu le 2 novembre 1988 du tribunal de grande instance de Paris sur le fondement de l'article 788 du code civil

prévus aux articles 643 et 644 du nouveau code de procédure civile s'ajoutent aux délais normalement impartis " ; qu'aux termes de l'article 643 du nouveau code de procédure civile : " Lorsque la demande

; la FEDERATION DE L'ENCADREMENT CIVIL DE LA DEFENSE - DEFENSE C.G.C. demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 18 avril 2002 du ministre de la défense, du ministre

Cet âge est fixé par l'article R. 815-1 du même code à soixante-cinq ans et est abaissé à l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite prévu à l'article L. 161-17-2 de ce code pour les personnes

Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la cour administrative d'appel, faisant application de l'article 815-3 du code civil, a retenu, pour juger irrecevable l'action indemnitaire présentée

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B demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité

de faire droit à sa demande de versement d'un complément de pension de réversion en application de l'article L. 38 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

3 de l'arrêté attaqué ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 relative au personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique : Sous

L. 626 du code de la santé publique mais l'article L. 601 de ce même code ; que ni ce dernier article ni les articles réglementaires du code pris pour son application n'imposent de soumettre les textes

CIVILE IMMOBILIERE DE LA MAUVOISINIERE, représentée par son gérant, ayant son siège au château de la Mauvoisinière à Lire (49530) ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA MAUVOISINIERE demande : - l'annulation

Aux termes du premier alinéa de l'article 815-17 du code civil : " Les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu'il y eût indivision, et ceux dont la créance résulte de la conservation

En deuxième lieu, l'article L. 160-6 du code de l'urbanisme, alors en vigueur et dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 121-31 du même code, dispose que : " Les propriétés riveraines

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

284, 285, 294-2 et 294-4 du fascicule XV de l'instruction générale du service des postes et télécommunications ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des caisses d'épargne ; Vu les articles 815

TETE demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite du Premier ministre rejetant sa demande du 11 mai 1998 tendant à l'abrogation des articles 808, 809 et 810 du nouveau code de procédure civile

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 ; Vu le code de justice