les parts qu'elle détenait jusqu'alors dans une société relevant du régime prévu à l'article 8 du code général des impôts, le résultat de cette opération doit être calculé en retenant comme prix de revient

Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : / 1° De l'impôt sur le revenu

par voie réglementaire ; que les dispositions contestées n'ont pas pour objet d'imposer aux demandeurs d'asile une élection de domicile au sens de l'article 111 du code civil mais uniquement de leur

Considérant qu'aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : / 1° De l'impôt

170 BIS ET 179, AINSI QUE DE L'ARTICLE 204-TER, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR PENDANT LESDITES ANNEES, DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ADMINISTRATIN L'A TAXE D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES

DU CODE GENERAL DES IMPOTS" ; QUE L'ARTICLE 71 DE L'ANNEXE II AU MEME CODE DISPOSE : "LES SOCIETES QUI POSSEDENT DES BIENS VISES A L'ARTICLE 150 TER I DU CODE GENERAL DES IMPOTS D'UNE VALEUR REELLE SUPERIEURE

immobilière réalisée par la société civile immobilière du domaine de Beauvoir : Considérant qu'aux termes du II-1 de l'article 150 ter du code général des impôts, applicable à l'année d'imposition 1972

pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts ; Vu le code civil et notamment ses articles 205 à 211 ; Vu le code des tribunaux administratifs

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur les frais d'acquisition de terrain : Considérant qu'aux termes de l'article 38-2 du code général des impôts, applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de

contestée ; que cette fraction ne s'élève toutefois, le service ayant, pour le calcul de son montant, fait application des dispositions de l'article 1649 septies E du code général des impôts, qu'à 660

du 4 de l'article 6 du code général des impôts, être solidairement tenue au paiement des cotisations supplémentaires et pénalités en litige au motif qu'elle était, lors des années d'imposition au titre

En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de la société Les Brosses a été informé par un courrier du 13 décembre 2021, notifié le même jour, que

affecté à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, établissement public de l'Etat, ne saurait être regardé comme étant relatif à un impôt local au sens de l'article R. 222-13 du code de justice

affecté à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, établissement public de l'Etat, ne saurait être regardé comme étant relatif à un impôt local au sens de l'article R. 222-13 du code de justice

ces impositions ; 2°) lui accorde la décharge des droits et pénalités contestés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

irrecevable sa demande tendant à l'annulation de la décision du trésorier-payeur général ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, issu de

63 du code général des impôts : Sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole pour l'application de l'impôt sur le revenu, les revenus que l'exploitation de biens ruraux procure soit aux

sur le revenu afférent aux années 1990 à 1993 : Considérant qu'aux termes de l'article 1685 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : 1.