) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, conformément aux dispositions précitées, les arrêtés du 21 janvier 2002, pris sur le fondement du deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 25

Aux termes de l'article 815-2 du code civil : " Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d'urgence. " Aux termes

B... la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cet âge est fixé par l'article R. 815-1 du même code à soixante-cinq ans et est abaissé à l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite prévu à l'article L. 161-17-2 de ce code pour les personnes

L. 811-1 et L. 815-2 du code de la sécurité sociale. " ; qu'aux termes de l'article 43 du même code dans sa version applicable au litige : " Lorsqu'il existe une pluralité d'ayants cause de lits différents

de l'Etat les dépens ainsi que la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n°419490, Mme D...

) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 2 990 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde

L. 811-1 et L. 811-2 du code de la consommation.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, selon lesquelles " toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ()

du premier alinéa de l'article R. 811-5 du même code : Les délais supplémentaires de distance prévus aux articles 643 et 644 du nouveau code de procédure civile s'ajoutent aux délais normalement impartis

L'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales dispose, à ses troisième et quatrième alinéas, respectivement reproduits sous les articles L. 554-1 et L. 554-2 du code de justice administrative

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 811-1 du code de justice administrative selon lesquelles " toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ()

à lui payer la somme de 2 990 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, notamment son article 37 alinéa 2 ;

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence du Conseil d'Etat : Considérant qu'il résulte des dispositions du deuxième alinéa ajouté à l'article R. 811-1 du code de justice administrative par

dont le rejet pour irrecevabilité ne pouvait d'ailleurs être regardé comme lui portant préjudice ; Sur le moyen tiré de la violation des dispositions des articles R. 611-7, R. 612-1 et R. 811-5 du code

Vu le code de justice administrative, notamment l'article R. 8111 dans sa rédaction issue du décret n° 2003543 du 24 juin 2003 ; Après avoir entendu en séance publique :

irrecevables en application des dispositions combinées des articles R. 411-1, R. 811-2 et R. 811-13 du code de justice administrative citées au point 2.