d'un propriétaire, de le mettre à même de présenter ses observations ; qu'en cas d'indivision, cette formalité n'est, toutefois, exigée qu'à l'égard du propriétaire indivis qui, par application de l'article

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code rural ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi du 21 juin 1865 modifiée sur les associations syndicales ; Vu le décret du 18 décembre

de l'inspection prévues aux articles L. 812-9 et L. 811-11 à L. 811-11-3 et d'application des règles de discipline prévues aux articles L. 812-9 et L. 811-12-A à L. 811-15. ". 5.

QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DES REQUETES : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 : "LA GARANTIE FINANCIERE PREVUE PAR L'ARTICLE 3 ALINEA 2.2° DE

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions du deuxième alinéa ajouté à l'article R. 8111 du code de justice administrative par l'article 11 du décret

Aux termes de l'article R. 815-1 du même code : " L'âge mentionné à l'article L. 815-1 est fixé à soixante-cinq ans ".

3 : Considérant qu'aux termes du I de l'article 3 du décret n° 2004813 du 14 août 2004, remplaçant le premier alinéa de l'article 15 du décret du 30 juin 1946 : « … Dans un délai de quinze jours après

du même code : " Les délais supplémentaires de distance prévus aux articles 643 et 644 du nouveau code de procédure civile s'ajoutent aux délais normalement impartis " ; qu'aux termes de l'article 643

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la secrétaire d'Etat au budget, relatif au régime de travail applicable aux personnels relevant de l'article 10 du décret n° 2000-815 du 25 août

Cet âge est fixé par l'article R. 815-1 du même code à soixante-cinq ans et est abaissé à l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite prévu à l'article L. 161-17-2 de ce code pour les personnes

, des articles 11, 11-1, 43, 50-3, 57-1, 63 et 65-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, des articles L. 1, L. 136-1, L. 521-2 et

Cet âge est fixé par l'article R. 815-1 du même code à soixante-cinq ans et est abaissé à l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite prévu à l'article L. 161-17-2 de ce code pour les personnes

3 de l'arrêté attaqué ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 relative au personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique : Sous

Cette interdiction ne s'applique pas à la majoration de pension prévue à l'article L. 18. (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 553-3 du code de la sécurité sociale : " Lorsqu'un même enfant ouvre droit

L. 626 du code de la santé publique mais l'article L. 601 de ce même code ; que ni ce dernier article ni les articles réglementaires du code pris pour son application n'imposent de soumettre les textes

Aux termes du premier alinéa de l'article 815-17 du code civil : " Les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu'il y eût indivision, et ceux dont la créance résulte de la conservation

Article 2 : La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA MAUVOISINIERE est condamnée à payer aux époux de X... la somme de 4 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

prévues par le II du même article. 3.