B demande au Conseil d'Etat, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de récuser les membres de la section du contentieux ; 2°) de réformer le code civil, le code pénal, le code de procédure pénale,

par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande tendant à la mise en œuvre des pouvoirs prévus à l'article L. 752-23 du code de commerce concernant le centre commercial " Nice One ", et

Le titulaire d'une telle carte de séjour, comme tout étranger séjournant régulièrement sur le territoire, peut en principe, ainsi que l'énonce l'article R. 321-1 du code, circuler librement " en France

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son article 34 ; - le code pénal ; - le code rural et de la pêche maritime ; - la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 ; - le décret

2, 767, 833 ET 905 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE INSTITUE PAR LE DECRET N 1123 DU 5 DECEMBRE 1975 ; 5.

de l'Union européenne d'une question préjudicielle portant sur la conformité de dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite avec l'article 141 du traité instituant la Communauté

à l'article L. 229-18 un nombre de quotas égal au total des émissions de gaz à effet de serre de ses installations " ; qu'aux termes de l'article L. 229-8 du même code : " I. - Les quotas d'émission de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'ordonnance n°67-837 du 28 septembre 1967 ; - le code de justice administrative ; Après avoir

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; - le décret n° 2009-1744

6-1 ainsi que le droit d'accès au juge mentionné par son article 13 ; Considérant que si le paragraphe 3 de l'article 6 de la convention précitée énonce que "tout accusé a droit notamment à : .... c)

de l'aviation civile, modifié notamment par le décret n° 2012-833 du 29 juin 2012 ; Vu le code des transports, modifié notamment par l'ordonnance n° 2012-289 du 1er mars 2012 ; Vu le code de justice administrative

Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière La Lauzière a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir la décision

D'autre part, l'article 1-3 de la loi du 13 septembre 1984, devenu l'article L. 556-7 du code général de la fonction publique, dispose : " () les fonctionnaires régis par la loi n° 83-634 du 13 juillet

civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

sur le fondement des dispositions de l'article 706-12 du code de procédure pénale et, à titre subsidiaire, par la voie de la tierce opposition, son arrêt n° 10PA01714 du 25 septembre 2014 en tant qu'il

des dispositions de l'article L. 4 du code des pensions civiles et militaires de retraite citées au point 6, doit être regardée comme ayant privé Mme A...d'une chance sérieuse d'obtenir le bénéfice du

L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Ont droit au bénéfice des dispositions du présent code: 1° Les fonctionnaires civils / (...) ".

Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible