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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000039799810
30 décembre 2019
761 du code de procédure civile devrait être placé à l'article 762 du même code, étant relatif à la représentation devant les tribunaux judiciaires, en troisième lieu, les articles 834 et 835 du code
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6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:449154.20221129
29 novembre 2022
prévues aux articles 834 à 838 du code de procédure civile, pour la procédure accélérée au fond prévue à l'article 839 du même code ainsi que pour la procédure à jour fixe prévue à ses articles 840 à
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:473907.20231110
10 novembre 2023
livre VIII du code de la construction et de l'habitation, les différends avec les organismes chargés de statuer sur le droit à l'allocation de logement sociale instituée par l'article L. 831-1 de ce code
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000039655815
20 décembre 2019
code de l'aviation civile et de la faute commise par le Premier ministre en procédant à une codification erronée du code de l'aviation civile.
CETAT:CETATEXT000034429247
13 avril 2017
en matière successorale, en tant qu'il crée le 2ème alinéa de l'article 1444-3 et le 2ème alinéa de l'article 1145 du code de procédure civile.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026837485
26 décembre 2012
837 du code de procédure civile : 2.
9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:488575.20231214
14 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 833-1 du même code : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence
ECLI:FR:CECHS:2022:459657.20220706
6 juillet 2022
le code de l'aviation civile et, d'autre part, de la faute commise par le Premier ministre en procédant à une codification erronée du code de l'aviation civile.
ECLI:FR:CECHS:2023:419610.20231226
26 décembre 2023
B demande au Conseil d'Etat, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de récuser les membres de la section du contentieux ; 2°) de réformer le code civil, le code pénal, le code de procédure pénale,
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019081207
27 juin 2008
) ; qu'aux termes de l'article R. 834-1 de ce code : Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que (...), 3°) Si la décision est intervenue sans
CETAT:CETATEXT000018007514
2 octobre 2007
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et les dispositions de l'article 9 du Code civil ; qu'enfin, la mesure contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès
ECLI:FR:CECHS:2023:474928.20230717
17 juillet 2023
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:470443.20250430
30 avril 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le règlement (CE) n° 998/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 ; - le code civil ; - le code rural
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:470211.20250321
21 mars 2025
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son article 34 ; - le code pénal ; - le code rural et de la pêche maritime ; - la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 ; - le décret
SECTION
CETAT:CETATEXT000007888437
23 juin 1995
1er du décret du 21 septembre 1988 doivent être regardées comme tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 qui s'y sont substituées ; que les dispositions
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007667309
12 octobre 1979
2, 767, 833 ET 905 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE INSTITUE PAR LE DECRET N 1123 DU 5 DECEMBRE 1975 ; 5.
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:470792.20231004
4 octobre 2023
D'une part, en vertu de l'article 13 de la Constitution, le Président de la République nomme aux emplois civils et militaires de l'Etat.
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038077360
30 janvier 2019
L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette requête au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question suivante : Les dispositions de l'article L. 832-2 du code
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008189616
28 octobre 2004
du décret n° 2004-836 du 20 août 2004 portant modification de la procédure civile en tant que son article 39 abroge l'article R. 517-10 du code du travail dispensant du ministère d'un avocat au Conseil
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020374646
6 juin 2007
de la somme de 7 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu le code de justice administrative