Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52111 du code électoral (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 52111 du même code : « Les dépenses électorales des candidats

Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52111 du code électoral (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 52111 du même code : « Les dépenses électorales des candidats

, notamment ses articles 5 et 7 ; Vu la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964), notamment son article 1er ; Vu la loi de finances rectificative pour 1978 (n° 78-1240 du

206-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET NE POUVAIT SE PREVALOIR DU REGIME FISCAL PREVU PAR L'ARTICLE 239 TER DU MEME CODE, AVAIT PRIS UNE DECISION ETRANGERE A UNE GESTION COMMERCIALE NORMALE, ET DEVAIT ETRE

X... à payer à la commune de Saint-Ouen la somme de 11 860 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. Article 2 : M.

L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'article 45 du décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires

; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les notes en délibéré présentées les

cette codification, les 1 à 3, 4 (1ère phrase) et 5 de l'article 1932 du code général des impôts ; que, ni ce décret, pris en application de l'article 37 de la Constitution, ni aucun autre décret pris

de l'article 92 du code général des impôts : "Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices ...

. 861-1 du code de la sécurité intérieure, lorsqu'il est fait application de cet article, ou à compter du jour où cet acte prend effet, si ce jour est postérieur, peuvent signer, au nom du ministre ou

Considérant enfin qu'aux termes de l'article 20 du décret du 12 mars 1986 fixant les conditions et modalités de prise en charge par 1'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger

de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 2511, L. 2523 et L. 2541 ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 1821 et L. 3801 ; Vu la loi n° 20031312 du

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit auxdites demandes ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, en application

L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1832 et suivants du code civil, dont ils détiennent la totalité du capital ; que, par suite, en jugeant qu'ils étaient en droit de bénéficier, pour les intérêts qu'ils ont acquittés en 1984, 1985 et 1986

"le mandataire financier" (.)" ; qu'aux termes du deuxième alinéa de ce même article : "Lorsque le candidat a décidé de recourir à une association de financement électorale ou à un mandataire financier

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 1844-5 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après