de recours, le ministre du commerce et de l'artisanat doivent statuer suivant les principes d'orientation définis aux articles 1er, 3 et 4 de cette loi, compte tenu de l'état des structures du commerce

Xavier Domino, Rapporteur public ; Sur la légalité externe : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article R. 752-51 du code de commerce : " Le commissaire du Gouvernement

X... peut prétendre à l'étalement prévu par l'alinéa 1er de l'article 163 du code général des impôts pour l'imposition de son revenu exceptionnel de 1978 fixé à 308 878 F en application des dispositions

dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment ses articles L 431-5 et L 236-2 ; Vu la circulaire PERS 873 des Directeurs Généraux d'EDF et GDF ; Vu le code de justice

Considérant, d'une part, qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article R. 752-51 du code de commerce : " Le commissaire du gouvernement recueille les avis des ministres intéressés, qu'il présente à la

d'entreprises des conventions d'une durée maximale de quatre années relatives à un ou des médicaments visés au premier alinéa de l'article L. 162-17.

Considérant, d'autre part, qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article R. 752-51 du code de commerce : " Le commissaire du gouvernement recueille les avis des ministres intéressés, qu'il présente à

de l'article L. 122-12 du code du travail, aujourd'hui reprises à l'article L. 1224-1 de ce code, relatives au maintien des contrats de travail en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur

du dossier de demande d'autorisation : Considérant qu'aux termes de l'article R. 752-7 du code de commerce : (...)

termes de l'article 38 du même code : "3 ...

641,13 F ; que le même décompte a fait apparaître qu'à la date de sa mise en liquidation judiciaire, la société CGB avait perçu, au titre de l'avance forfaitaire prévue par l'article 154 du code des

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, situé au sein du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie de la partie

R. 311-16 du code de l'urbanisme, l'acte approuvant le plan d'aménagement de zone fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R. 311-6 de ce code pour l'acte créant la zone d'aménagement

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 65-688 du 10 août 1968 ; Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 ; Vu le décret n° 2006-8 du 4 janvier 2006

L. 720-10 du code de commerce : Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 720-10 du code de commerce : En cas de rejet pour un motif de fond de la demande d'autorisation par la commission

BENEDICT BUREAU" , QUI EXERCE L'ACTIVITE DE CONSEIL IMMOBILIER, ETAIENT EXCESSIVES AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 39-1 DU CODE, A, EN CONSEQUENCE, REGARDE CETTE SOMME DE 117 872 F COMME

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 ; - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; - l'ordonnance du 10 septembre 1817 relative

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 122-5 du code des juridictions financières : "En dehors des auditeurs de 1ère classe