3 de la loi du 30 décembre 1981, qui renvoyaient à celles de son article 2 ; que ces dispositions ont été ultérieurement codifiées à l'article 885 E du code général des impôts, lequel renvoie à l'article

Sur la question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article 885 G ter : 2.

Sur la question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article 885 G ter : 2.

Sur la question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article 885 G ter : 2.

Aux termes de l'article 885 T ter du code général des impôts, relatif à l'évaluation de certains biens entrant dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune, dans sa rédaction en vigueur à la

dans laquelle ils ont fait le choix d'investir relève ou non du champ de l'exception prévue par le e) du 1 bis du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, cette différence de traitement

Aux termes de l'article 885 I bis, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 : " Les parts ou les actions d'une société ayant une activité industrielle

le 258, les membres et présidents des conseils de surveillance de sociétés anonymes à directoire y sont exclus du bénéfice des dispositions de la loi du 30 décembre 1981 ultérieurement reprises à l'article

Aux termes du premier alinéa de l'article 885 G ter du code général des impôts, dans sa rédaction issue du V de l'article 14 de la loi du 29 juillet 2011 portant loi de finances rectificative pour 2011

Aux termes des dispositions de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, dans leur rédaction alors en vigueur : " I.-1.

fiscal institué par ces dispositions est exclusif de celui prévu à l'article 885-0 V bis du même code concernant l'impôt de solidarité sur la fortune et que le requérant a sollicité la réduction de cet

Aux termes de l'article 885 V bis du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 13 de la loi du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 : " I. - L'impôt de solidarité sur la fortune du

questions prioritaires de constitutionnalité posées par M. et Mme A ; Vu la décision n° 2010-44 QPC du 29 septembre 2010 par laquelle le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les articles

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 885 E du code général des impôts : " L'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l'année

fixé au tarif le plus élevé mentionné au I de l'article 885 U

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 885 V bis du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'instruction attaquée : L'impôt de solidarité

-Les personnes physiques constituants ou bénéficiaires d'un trust défini à l'article 792-0 bis sont soumises à un prélèvement fixé au tarif le plus élevé mentionné au I de l'article 885 U. (...)

par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail, dans la limite de la moitié de la première tranche du tarif de l'impôt de solidarité sur la fortune fixé à l'article

Aux termes de l'article 885 O bis du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Les parts et actions de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés () sont également considérées comme des biens

Le 1° de l'article 885 O bis du même code, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit que sont concernées par les dispositions de cet article les personnes qui sont : " () soit gérant nommé conformément