du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le décret modifié du 17 avril 1943 ; Vu les décrets °n 80-897 et °n 80-898 du 18 novembre 1980 ; Vu le décret °n 80-1148 du 23 décembre 1980 ;

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU LES DECRETS N° 80-897 ET 898 DU 18 NOVEMBRE 1980 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

X... sous les n°s 892/84/II et 893/84/II, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du

n° 80-897 du 18 novembre 1980 fixant, en ce qui concerne les agents mentionnées à l'article 351-16 du code du travail, les conditions d'attribution et de calcul de l'allocation de base et de l'allocation

; En ce qui concerne le n° 58 807 : Sur la compétence de la juridiction administrative : Considérant que l'article L.333-1 du code de l'urbanisme dispose que : "Lors du dépôt de la demande de permis de

La Salle l'allocation pour perte d'emploi prévue par l'article L.351-16 du code du travail ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme Y...

L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite en vigueur au 19 octobre 1999.

Considérant qu'aux termes de l'article 894 du code civil : " La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire

YX à lui verser la somme de 30 000 F au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de l'urbanisme

son article 61-1 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; Vu le code des pensions civiles et militaires de

modifications apportées par son article 47 aux articles 1048, 1051, 1053 et 1055 du code de procédure civile.

64 du code général des impôts : " ...

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ; Article ler : La requête de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

F (46 175,28 euros) et 71 725 F (10 934,41 euros) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

et AER la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La COMMUNE DE PALAVAS-LES-FLOTS versera à la société Saur France la somme de 898 919 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 1er juin 2000.