Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si la loi °n 75-5 du 3 janvier 1975 relative aux licenciements pour cause économique a introduit dans le code du travail un article L.321-9, dont

L.351-9 et ses articles R.351-6 et R.351-7 ; Vu le décret n° 84-216 du 29 mars 1984 pris pour l'application de l'article L.351-9 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

9 de la loi du 9 juillet 1984 susvisée : "Dans un délai de cinq ans suivant la promulgation de la présente loi, les statuts des personnels des établissements visés à l'article L.815-1 du code rural seront

sur l'indemnité dont il est redevable du fait de sa démission du corps des administrateurs civils, ensemble annulé ledit état exécutoire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 45-2291 du 9

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 9 du décret du 28 octobre 1966 "les fonctionnaires civils et agents de l'Etat ...., titulaires d'une pension militaire proportionnelle

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 94-112 du 9 février 1994 ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, et notamment son article 12 ; Vu les articles 57-11 à 57-

L'article 9 de la loi du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur a créé un

de proposer au Président de la République les nominations de magistrats aux fonctions prévues au troisième alinéa de l'article 2 de ladite ordonnance ; que M.

5 de l'arrêté attaqué et de l'article 4 du décret du 29 avril 2002 méconnaîtraient l'article 17 de la loi du 13 juillet 1983, doit être écarté ; Sur l'article 9 : Considérant qu'aux termes de l'article

188-9 devenu l'article L. 331-15 du code rural, qui instituaient une sanction pénale ; qu'aux termes de l'article 188-9-1, devenu l'article L. 331-15, applicable au dispositif de sanction pénale antérieur

X..., - les conclusions de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur

X..., né au Cameroun le 10 juin 1959, soutient que son fils Jonathan, né en France en 1988, serait français par application de l'article 23 de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 modifiée, qui reconnaît

de proposer au Président de la République les nominations de magistrats aux fonctions prévues au troisième alinéa de l'article 2 de ladite ordonnance ; que M.

2 et 3 du décret du 9 décembre 1959 susmentionné ; Considérant, il est vrai, que, selon le classement des professions par catégories fixé par l'article 3 de ce décret, la catégorie 2B ne comprend pas

36-06-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE -Contrôleur général des armées - Avancement au choix - Inscription sur une liste d'aptitude - Absence

Considérant que l'article 24 de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier a inséré un article L. 302-9-1 dans le code de la construction et de

Article 3 : Il est enjoint au maire de Venelles de réunir le conseil municipal avant le mercredi 7 mars 2001 à 18 heures afin de délibérer sur la question du remplacement éventuel des délégués de la commune

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des articles 2, 5, paragraphe 1, 9, paragraphe 3, et 10, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 3626/82 du Conseil des Communautés européennes