X... par l'Institut français d'Athènes, la commune volonté des parties avait été de soumettre l'exécution du contrat de travail de l'intéressé aux dispositions de la législation du travail grecque, l'article

seraient d'une telle importance que l'étude doive être reprise fondamentalement sur de nouvelles bases" ; qu'ainsi, bien que la résiliation n'ait pas été notifiée au requérnt dans les formes prévues par l'article

Saint-Jean-Cap-Ferrat, a chargé, ainsi que l'y autorisait l'acte de concession, la SOCIETE ANONYME CHANTIER NAVAL SAINT-JEAN de la construction et de l'exploitation d'une partie des installations de ce port ; que l'article

Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la commune d'Elancourt, - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de son article 9, le contrat qui liait la commune d'Elancourt

X... ; Considérant, en troisième lieu, qu'en vertu des dispositions de l'article 9 du contrat passé entre la ville de Saint-Denis et M.

2, LE CONTRAT CONCLU ENTRE LES TROIS SOCIETES SUSMENTIONNEES ET LEUR "AGENT SPECIAL" ETAIT "SOUMIS AUX DISPOSITIONS "DU CODE DU TRAVAIL" ; QUE, PAR APPLICATION DES ARTICLES 4 ET 5 DE CE CONTRAT, LE SIEUR

remplissant les conditions requises pour être déduites des résultats de l'exercice ; que s'il est vrai que l'article 9 du contrat prévoit que "si la contractante, pour quelque motif que ce soit, n'a plus

X... et de son appel incident tendant à la condamnation de la COMMUNE DE BOBIGNY à lui verser des indemnités : Considérant, d'une part, qu'en vertu de l'article 9 du contrat d'engagement, aucune indemnité

de l'exploitation de ces bâtiments ne permettaient pas de déterminer la consommation individuelle d'énergie de chacune des entreprises installées dans un même bâtiment ; Considérant d'une part que l'article

SYNDICALE AUTORISEE DE LA "GRANGE DES NOUES" SECTEUR NORD devant le tribunal administratif de Versailles ; Considérant, en premier lieu, que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article

LA COUR D'APPEL A, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 9 DU CONTRAT DE TRAVAIL SUSMENTIONNE, CONDAMNE M.

contractuelles, de faire application du contrat ; que, toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite

C... : Considérant qu'aux termes de l'article 9 du contrat du 21 août 1970 liant M.

Sur le point 9 du contrat type : 7.

TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS DE VOYAGEURS, L'EXECUTION D'UN SERVICE DE RAMASSAGE SCOLAIRE SUR LE CIRCUIT N° 5 DE CHATAIN ET SUR LE CIRCUIT N° 11 DE FONTANIERES ; CONSIDERANT QUE, SELON LES STIPULATIONS DE L'ARTICLE

Saint-Jean-Cap-Ferrat, a chargé, ainsi que l'y autorisait l'acte de concession, la société Chantier Naval Saint-Jean de la construction et de l'exploitation d'une partie des installations de ce port ; que l'article

mai de chaque année, après un préavis d'un mois, en vertu de l'article 9 du même contrat, et qu'ils ont entendu annuler la décision de résiliation seulement en tant qu'elle prenait effet, non le 30 mai

d'une durée d'un an, renouvelable annuellement par tacite reconduction ; que l'article 9 de ce contrat stipule que les parties peuvent s'opposer au renouvellement de celui-ci moyennant un préavis d'au