CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020319164
23 février 2009
la régularité des conditions dans lesquelles il a été procédé au dépouillement à l'occasion des opérations électorales précitées au regard des dispositions de l'article L. 65 du code électoral ; que la
Page 1 sur 5
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021468367
11 décembre 2009
règlement (CE) n° 1899/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code du travail ; Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 25 mars
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455877.20220428
28 avril 2022
Vu la procédure suivante : M. L AZ E, M. Z Q et Mme AC AB épouse Q, Mme AK G épouse AO, M. BB S X et Mme AJ R épouse X, Mme AR AH, M. AF C, M. S L AY N, M.
6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:466429.20230411
11 avril 2023
Par une ordonnance n° 22LY01095 du 7 juin 2022, le président de la septième chambre de la cour administrative d'appel de Lyon a, sur le fondement de l'article R. 811-15 du code de justice administrative
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041935982
26 mai 2020
2 méconnaît les articles 9 et 89 du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et l'article 8 de la convention européenne
ECLI:FR:CECHS:2025:472833.20250325
25 mars 2025
D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme : " Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008240051
13 juillet 2006
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités et les limites du remboursement de la taxe déductible au titre de ces opérations... ; qu'aux termes de l'article 242-0 Q de l'annexe II au même code : Le
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:490111.20241009
9 octobre 2024
Aux termes de l'article 49 septies Q de l'annexe III au même code : " Pour l'application des dispositions des articles 199 ter C, 220 C et 244 quater C du code général des impôts, les entreprises déclarent
ECLI:FR:CECHS:2022:455873.20220428
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000035252911
5 juillet 2017
sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre au département du Nord, ou à défaut à l'Etat, de leur assurer une solution d'hébergement et de prise en charge des
CETAT:CETATEXT000042040579
22 juin 2020
Par un décret n° 2020-642 du 27 mai 2020, pris en application du I de l'article 19 de la loi précitée du 23 mars 2020, les électeurs sont convoqués le dimanche 28 juin 2020 en vue de procéder au second
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008047339
29 décembre 2000
premier du jugement du tribunal administratif de Paris du 31 juillet 1996 qui avait condamné l'Etat à lui verser, en application des dispositions de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales,
6 SS
CETAT:CETATEXT000007761473
10 novembre 1989
50 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisé et de l'article 643 du nouveau code de procédure civile, le délai d'appel est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent dans un département ou un
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036411851
28 décembre 2017
Q... H...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:450107.20211206
6 décembre 2021
Port-de-Bouc la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026480611
11 octobre 2012
Considérant qu'aux termes de l'article 74-0 Q de l'annexe II à ce code, pris pour l'application de ces dispositions : " Les conditions d'effectif, de chiffre d'affaires ou de total de bilan mentionnées
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034496426
26 avril 2017
En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 81 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la procédure d'imposition en litige : " Le droit de communication permet
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492376.20250127
27 janvier 2025
L'article 56 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a modifié l'article 60 code civil, relatif au changement de prénom, et créé dans le même code une nouvelle section
Assemblée
ECLI:FR:CEASS:2021:437125.20211217
17 décembre 2021
L'article L. 421-1 du code de la sécurité intérieure, dont le premier alinéa définit la gendarmerie nationale dans des termes identiques à celui de l'article L. 3211-3 du code de la défense, cité ci-dessus
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:473862.20241220
20 décembre 2024
et les chiroptères devaient être regardés comme ayant été suffisamment analysés ; - d'insuffisance de motivation, en méconnaissance de l'article L. 9 du code de justice administrative, faute d'avoir fait