Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'en vertu des dispositions de l'article L.351-3 premier alinéa du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 84-198 du

du travail ; Vu le décret n° 84-919 du 16 octobre 1984 portant application du livre IX du code du travail aux travaux d'utilité collective ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

continue en participant, chaque année, au financement des actions de formation mentionnées à l'article L. 900-2 du code du travail ; qu'aux termes de l'article 235 ter E du même code, dans sa rédaction

L. 900-2 du code du travail une contribution assise sur le montant annuel du plafond de la sécurité sociale, en vigueur au 1er janvier de l'année d'imposition. (...) / III.- Un fonds d'assurance formation

sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment

, doit concourir au développement de la formation professionnelle continue en participant, chaque année, au financement des actions mentionnées à l'article L. 900-2 du code du travail. ; qu'aux termes

doit concourir au développement de la formation professionnelle continue en participant, chaque année, au financement des actions mentionnées à l'article L. 900-2 du code du travail. ; qu'aux termes de

Z... demande que le Conseil d'Etat annule les décrets n° 90-115 du 2 février, 90-184 et 90-185 du 27 février 1990 : Vu, 3°), sous le n° 115 881, la requête, enregistrée le 9 avril 1990, présentée pour

L.313-2 du code de l'urbanisme : "A compter de la décision administrative ou du décret en Conseil d'Etat délimitant un secteur sauvegardé, tout travail ayant pour effet de modifier l'état des immeubles

L. 900-3 du code du travail ".

à l'article L. 900-3 du code du travail " ; qu'en application des dispositions de l'article 235 ter D du même code, les entreprises de travail temporaire occupant au minimum dix salariés doivent consacrer

L. 900-3 du code du travail ".

à l'article L. 900-3 du code du travail " ; qu'en application des dispositions de l'article 235 ter D du même code, les entreprises de travail temporaire occupant au minimum dix salariés doivent consacrer

L. 900-3 du code du travail. ".

et de l'emploi d'Ile-de-France du 24 mai 1984 relative au règlement intérieur de la société ; °2) annule cette décision ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux

L'ARTICLE 25 DU MEME CODE LA COMMISSION COMMUNALE A COMPETENCE POUR DECIDER DANS LE CADRE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT ; CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LES TRAVAUX DE VOIRIE, D'ASSAINISSEMENT ET

, le pourvoi du ministre du travail, de l'emploi et de la santé doit être regardé comme tendant à l'annulation des seuls articles 2 et 3 de l'arrêt attaqué ; 2.

, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du ministre de la défense, révélée par une déclaration du ministre des affaires étrangères du 25