L'article 17 du décret a ajouté au code de procédure civile les articles 905-1 et 905-2.

L'intimé bénéficie également, en vertu du sixième alinéa du même article, de la prorogation des délais mentionnés aux articles 909 et 910 du code de procédure civile, impartis pour conclure ou former appel

En premier lieu, l'article 1er du décret attaqué modifie l'article 901 du code de procédure civile pour prévoir, à peine de nullité, l'obligation pour l'appelant en matière civile de mentionner expressément

fixées par le code de l'aviation civile ; Vu 2° , sous le n° 255 907, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 avril 2003, présentée par LA COORDINATION DES APPELS

de l'article 36 du règlement n°822/87 du 16 mars 1987 susvisé du Conseil des communautés européennes, relèvent d'une nature d'exploitation particulière au sens des dispositions précitées du code général

L. 214-1 à L. 214-4 du code de l'environnement issus des articles 10-1 à 10-4 de la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau n'est pas, en elle-même, de nature à entacher la procédure d'irrégularité ; Considérant

L. 551-1 du code de justice administrative, a annulé la procédure de passation du marché litigieux à compter de l'examen des offres ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 59 du code des marchés

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

les donations ou legs consentis au profit des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics est régie par les articles 900-2 à 900-8 du code civil (...); qu'aux

conditions et selon la procédure définies par les articles 900-2 à 900-8 du code civil. 4.

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Les Marchés Méditerranéens a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L.

civil ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Pitance" à leur verser la somme de 7 000 F au titre des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; ils demandent en outre la condamnation de la société "Les fils de E.

du second alinéa de l'article L. 115-6 du code du cinéma et de l'image animée, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 et, d'autre part, des dispositions du paragraphe

A B doit être regardé comme contestant devant le juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, " la décision du 2 novembre

RELATIVE AU PERMIS DE CONSTRUIRE" ET QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 243 ET 244 DE L'ANNEXE II AUDIT CODE, LA LIVRAISON VISEE A L'ARTICLE 269-1 D DU CODE DOIT ETRE DECLAREE PAR LE

Article 3 : L'établissement public d'aménagement Euroméditerranée versera une somme de 3 000 euros à la SCI Les Marchés méditerranéens au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 21-14 du code civil ; que la décision implicite née du silence gardé par le consul général de France à Alger sur cette demande doit être regardée comme un refus d'enregistrer la demande

X ne saurait utilement se prévaloir de ce que les dispositions du décret du 11 octobre 1974 relatif à la fixation des indemnités des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du code de pensions