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11 résultats pour « article 908 du code de procédure civile. Cette or »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:436939.20220922

Admin. suprême

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Quant à l'article 514-6 du code de procédure civile : 22.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459886.20220928

Admin. suprême

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la propriété intellectuelle ; - le code de justice administrative

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007986390

Admin. suprême

14 avril 1999

14 avril 1999

de la santé publique et notamment ses articles R. 5025 et R. 5037 ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu l'arrêté interministériel du 30 novembre

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007986395

Admin. suprême

14 avril 1999

14 avril 1999

de la santé publique et notamment ses articles R. 5025 et R. 5037 ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu l'arrêté interministériel du 30 novembre

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:474848.20250930

Admin. suprême

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Aux termes du 2 de l’article 206 du code général des impôts, relatif au champ d’application de l’impôt sur les sociétés : « (…) les sociétés civiles sont également passibles dudit impôt (…), si elles se

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624016

Admin. suprême

15 décembre 1986

15 décembre 1986

1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; qu'aux termes de l'instruction du 12 novembre 1973 : "...

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038618846

Admin. suprême

29 mai 2019

29 mai 2019

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:419610.20231226

Admin. suprême

26 décembre 2023

26 décembre 2023

B demande au Conseil d'Etat, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de récuser les membres de la section du contentieux ; 2°) de réformer le code civil, le code pénal, le code de procédure pénale,

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:490357.20241001

Admin. suprême

1 octobre 2024

1 octobre 2024

R. 216-12 et R.* 227-8 du code de l'aviation civile, remplacés respectivement par les articles R. 6326-35 et R.* 6360-1 du code des transports.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035670684

Admin. suprême

28 septembre 2017

28 septembre 2017

et curative des installations de climatisation (article 5.5) et, comme il a déjà été dit ci-dessus, mettre en place tous les moyens nécessaires pour corriger les anomalies dans les meilleurs délais (article

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042499878

Admin. suprême

4 novembre 2020

4 novembre 2020

R. 311-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat est cependant compétent pour en connaître en premier ressort en l'espèce, en application des dispositions de l'article R. 341-1 du code de

Source officielle